Modes de contractualisation entre départements et acteurs de l’ESS

Kit departementalESS n°4

juin 2021

Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES)

À télécharger : fiche4_kitdpmentaless_0.pdf (290 Kio)

Les relations contractuelles avec les acteurs de l’ESS s’inscrivent à tous les échelons des collectivités et de l’Etat. Subventions, conventions pluriannuelles d’objectifs, appels à projets, recueils d’initiatives, marchés publics, délégations de service public, …, les modes de partenariat et de contractualisation entre acteurs de l’ESS et collectivités sont divers mais ne sont pas équivalents. Ils s’inscrivent dans un environnement juridique complexe (relevant à la fois de la législation française et du cadre européen) qu’il importe de connaître.

Subvention ou commande publique : un choix d’action publique

Quelques idées reçues sur la subvention :

La loi sur l’ESS, adoptée en juillet 2014, a permis l’inscription de la subvention au niveau législatif et ainsi de sécuriser ce mode de financement. Mais quelques idées reçues demeurent sur la subvention, qui peuvent conduire à généraliser abusivement le recours aux marchés publics.

• La subvention ne serait pas contrôlable : FAUX. Il est possible de suspendre, à tout moment, le versement des fonds si l’association ne respecte pas ses obligations contractuelles.

• Les subventions sont source de davantage de contentieux que les marchés publics : FAUX. Moins d’une dizaine de contentieux sur les subventions ont été recensés contre plus de 5000 sur les marchés publics en 2004. Parmi eux, 62% ont conduit à une annulation.

• La subvention publique serait plus chère que le marché public : FAUX. La subvention comprend une part d’autofinancement (bénévolat, mécénat, etc.) et ne couvre ainsi qu’une partie du coût réel de l’activité, contrairement au marchépublicdontleprixestlacontre-valeuréconomique du service rendu à la collectivité.

Plus de détails à retrouver dans les Points de RepèrESS du RTES n°4 sur les modes de contractualisation.

Pour rappel, dans le cadre de la loi NOTRe, les conseils départementaux peuvent soutenir directement les acteurs de l’ESS sur leur volet non-économique.

Le champ d’activité de ces acteurs doit entrer dans le champ de compétences des conseils départementaux, chefs de file des solidarités humaines et territoriales (voir fiche n°3).

Règlementation européenne, de minimis, RGEC et SIEG

La réglementation européenne interdit les aides publiques aux acteurs économiques (entendu au sens large, y compris associatifs), tout en prévoyant de nombreuses dérogations: montant inférieur à 200 000 euros sur 3 ans ( dit règlements “de minimis”), règlements d’exemption par catégorie d’aides (exemples: innovation, formation, protection de l’environnement, culture, infrastructures locales…) ou règlements d’exemptions relatifs aux services d’intérêt économique général (SIEG). La collectivité publique organisatrice dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour qualifier une activité de SIEG, le rôle du juge se limitant au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.

Les modalités d’actions possibles du conseil départemental :

Inciter à la coopération plutôt qu’à la mise en concurrence

Les régions/départements peuvent privilégier les démarches de mutualisation et de coopération entre acteurs. En particulier dans le cadre des appels à projets, qui peuvent mettre en concurrence les acteurs de l’ESS, il peut être intéressant de travailler en amont les termes de l’appel à projets avec les acteurs et/ou d’inciter aux démarches de coopération.

Respecter l’initiative associative

Dans le cas de l’appel à projets, il s’agit pour la région/le département de définir un cadre général (objectifs, thématiques et besoins repérés) dans lequel les structures sont invitées à présenter des projets y correspondant. Mais l’initiative et le contenu du projet appartiennent à la structure seule. Un appel à projet trop formaté rend impossible l’initiative.

Privilégier les Conventions Pluriannuelles d’Objectifs (CPO)

Les CPO permettent en général d’alléger les charges administratives et de faciliter la gestion de trésorerie des structures. Elles leur permettent également d’avoir davantage de visibilité et d’instaurer un partenariat dans la durée.

Inscrire les principes de coopération et de coconstruction dans les dispositifs de soutien aux territoires

Les régions/départements, dans le cadre de leur appui aux territoires notamment en milieu rural, peuvent inscrire dans les critères de sélection des projets des critères tels que la mixité sociale, l’accessibilité aux services, l’innovation sociale, la mobilisation des acteurs locaux notamment associatifs et des citoyens,…

Veiller à ne pas freiner l’innovation par des cadres d’intervention trop précis

Les acteurs de l’ESS ont une capacité d’innovation, car ils sont au plus près du terrain pour repérer les besoins et définir les projets répondant à ces besoins.

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