L’économie sociale et solidaire dans les compétences départementales

Kit departementalESS n°3

juin 2021

Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES)

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L’article L3211-1 du CGCT précise que : «Le conseil départemental est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes. Il est également compétent pour faciliter l’accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge.

Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes. ».

Tous les niveaux de collectivités sont concernés par le soutien à l’économie sociale et solidaire, dont les domaines d’action croisent toutes les politiques publiques. La commande publique responsable est également un levier actionnable par toutes les collectivités.

La loi NOTRe du 7 août 2015 précise cependant plusieurs points :

• Les communes restent le seul niveau de collectivité à conserver la clause générale de compétence, soit une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire que la loi procède à une énumération de ses attributions. Les communes et les EPCI ont une capacité d’initiative exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise. La compétence peut être déléguée, par convention, au département. Les communes et intercommunalités peuvent passer des conventions avec les régions pour attribuer d’autres types d’aides économiques.

• les conseils départementaux sont un acteur incontournable de l’ESS, du fait de leur compétence autour des solidarités humaines et territoriales, et restent des acteurs incontournables dans ce domaine qui conjugue l’économie, le social, l’intérêt général et le développement territorial.

Les conseils départementaux ne peuvent accorder d’aides directes aux entreprises. Ils peuvent cependant, en lien avec leurs compétences, apporter un soutien direct aux acteurs de l’ESS sur le volet non économique. Ils ont par ailleurs un rôle important d’appui aux territoires.

• les conseils régionaux élaborent un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional, et au développement de l’économie sociale et solidaire, en s’appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l’économie sociale et solidaire.

Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

La mise en œuvre d’une politique de soutien à l’ESS peut donc se faire à l’échelle régionale (obligatoire), à l’échelle départementale, à l’échelle intercommunale et à l’échelle de la commune. Cette politique peut se formaliser par l’adoption d’un schéma, d’un plan de développement, par des orientations,…

Deux caractéristiques des politiques d’ESS

• une politique coconstruite avec les acteurs du territoire (têtes de réseaux de l’ESS, acteurs de l’ESS, habitants…

• une politique transversale, car elle concerne toutes les politiques publiques thématiques. Une sensibilisation de l’ensemble des élu.e.s et services à l’ESS est importante, des méthodes de travail permettant le travail en transversalité peuvent être mises en œuvre.

L’importance d’avoir un.e élu.e référent.e à l’ESS

L’expérience des collectivités du RTES montre qu’il est important d’avoir au sein de l’éxecutif un adjoint ou vice-président dont la délégation fait explicitement référence à l’ESS, et des services ayant une compétence ESS identifiée.

La visibilité de l’ESS dans l’organigramme technique et politique est une dimension importante, à l’interne comme à l’externe de la collectivité.

Les acteurs de l’ESS peuvent contribuer aux politiques mises en place par les conseils départementaux, et ceux-ci ont la possibilité d’accompagner les acteurs de l’ESS. Le schéma page suivante illustre les principales compétences départementales et le lien possible avec l’ESS.