L’économie sociale et solidaire au coeur des compétences régionales

Kit RégionalESS N°3

June 2021

Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES)

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L’article L4221-1 du CGCT précise que : « Le conseil régional a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes».

Tous les niveaux de collectivités sont concernés par le soutien à l’économie sociale et solidaire, dont les domaines d’action croisent toutes les politiques publiques. La commande publique responsable est également un levier actionnable par toutes les collectivités.

La loi NOTRe du 7 août 2015 précise cependant plusieurs points :

• Les communes restent le seul niveau de collectivité à conserver la clause générale de compétence, soit une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire que la loi procède à une énumération de ses attributions. Les communes et les EPCI ont notamment une capacité d’initiative exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise ; les métropoles peuvent soutenir la création ou la reprise d’entreprises. Les communes et intercommunalités peuvent passer des conventions avec les Régions pour attribuer d’autres types d’aides économiques.

• les conseils départementaux sont un acteur incontournable de l’ESS, du fait de leur compétence autour des solidarités humaines et territoriales, et restent des acteurs incontournables dans ce domaine qui conjugue l’économie, le social, l’intérêt général et le développement territorial.

Au-delà du soutien direct aux acteurs de l’ESS sur le volet non économique, les conseils départementaux ont un rôle important d’appui aux territoires.

• les conseils régionaux élaborent un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional, et au développement de l’économie sociale et solidaire, en s’appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l’économie sociale et solidaire.

Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

La mise en œuvre d’une politique de soutien à l’ESS peut donc se faire à l’échelle régionale (obligatoire), à l’échelle départementale, à l’échelle intercommunale et à l’échelle de la commune. Cette politique peut se formaliser par l’adoption d’un schéma, d’un plan de développement, par des orientations,…

Deux caractéristiques des politiques d’ESS

• une politique coconstruite avec les acteurs du territoire (têtes de réseaux de l’ESS, acteurs de l’ESS, habitants…

• une politique transversale, car elle concerne toutes les politiques publiques thématiques. Une sensibilisation de l’ensemble des élu.e.s et services à l’ESS est importante, des méthodes de travail permettant le travail en transversalité peuvent être mises en œuvre.

L’importance d’avoir un.e élu.e référent.e à l’ESS

L’expérience des collectivités du RTES montre qu’il est important d’avoir au sein de l’éxecutif un adjoint ou vice-président dont la délégation fait explicitement référence à l’ESS, et des services ayant une compétence ESS identifiée.

La visibilité de l’ESS dans l’organigramme technique et politique est une dimension importante, à l’interne comme à l’externe de la collectivité.

Les acteurs de l’ESS peuvent contribuer aux politiques mises en place par les conseils régionaux, et ceux-ci disposent de nombreuses possibilités pour accompagner les acteurs de l’ESS. Le schéma page suivante illustre les principales compétences régionales et le lien possible avec l’ESS.