Programme Petites Villes de Demain : modalités de déploiement

septembre 2020

Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

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1. Un cadre national qui complète et consolide les dispositifs locaux

Petites Villes de Demain est un programme intégrateur, déployé à l’échelle régionale et départementale, qui s’harmonise avec l’existant et les stratégies territoriales locales. A partir des trois piliers de l’offre nationale d’accompagnement, PVD peut s’articuler avec l’offre portée par les collectivités locales (Régions, Départements) pour consolider l’action locale en faveur des petites villes et simplifier l’accès à l’offre d’accompagnement, en ne multipliant pas les guichets. Les collectivités territoriales peuvent s’engager aux côtés de l’Etat ou articuler leurs propres actions avec le programme PVD de manière privilégiée dans le cadre des nouveaux Contrats de Plan Etat-Région et des Contrats de Convergence et de Transformation. En effet, le volet territorial des CPER et des CCT permet d’organiser au mieux la convergence des moyens entre l’Etat, les Régions et les autres signataires sur la revitalisation des petites villes sur la période 2021-2027.

Les conditions d’articulation entre les offres nationale et locale feront, dans tous les cas, l’objet de discussions entre les services de l’Etat et les exécutifs locaux (Régions, Départements), et de formalisation dans les CPER/CCT et/ou dans les contrats de développement territorial (PETR, …) existants. D’autres acteurs locaux (CAUE, agence d’urbanisme, parc naturel régional,…) peuvent être associés à ces discussions pour compléter l’offre de services proposée aux villes retenues dans le programme.

2. Un conventionnement et une gouvernance simples pour les villes et intercommunalités bénéficiaires

Petites Villes de Demain obéit à une logique déconcentrée et décentralisée ; c’est au niveau local que sont élaborés et validés les soutiens aux projets, dans le respect des règles de gestion des partenaires. Petites villes de demain est un programme pluriannuel et global. Il permet une accélération et un renforcement des actions planifiées et menées dans le cadre de contractualisation territoriale, et en particulier les Opérations de revitalisation de territoire (ORT). Ainsi, la convention Petites villes de demain ne constitue pas un outil de contractualisation supplémentaire, mais vient enrichir ou initier la contractualisation entre l’Etat et la collectivité.

Pour les communes et intercommunalités bénéficiaires et leur EPCI, la démarche d’accompagnement donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion, puis à la signature d’une convention-cadre, qui vaut opération de revitalisation du territoire (ORT). Signée par la (ou les) commune(s) bénéficiaires du programme, la ville principale de l’EPCI, et l’EPCI, l’Etat, la Banque des territoires, les collectivités locales qui le souhaitent (Régions, Départements) et les partenaires associés au programme, cette convention-cadre acte les engagements respectifs des partenaires.

Dans les territoires où une gouvernance aurait déjà été mise en place dans le cadre de dispositifs d’accompagnement locaux (Action Cœur de Ville ou contrats de transition écologique par exemple), il sera privilégié une articulation voire une unification avec les instances existantes afin de ne pas multiplier la comitologie, dans une logique de soutien au projet de territoire. De plus, la réalisation d’un projet intégré facilitera également l’accès à des aides non spécifiques à PVD qu’elles soient portées par l’État, ses opérateurs, les collectivités ou les autres partenaires.

Au niveau local

Les acteurs associés à la gouvernance locale :

• Les exécutifs de la commune et de l’intercommunalité (EPCI) : ils assurent le pilotage stratégique du projet global de revitalisation selon une configuration qu’ils décident. Les signatures de la convention d’adhésion et de la convention-cadre valant opération de revitalisation du territoire sont approuvées via des délibérations des assemblées délibérantes de la commune et de l’intercommunalité.

• Le chef de projet Petites Villes de Demain : il assure le pilotage opérationnel du projet pour le compte de l’exécutif local. Le portage administratif de ce chef de projet est de préférence assuré à l’échelle intercommunale. Il est hiérarchiquement rattaché au président de l’EPCI et de niveau catégorie A (ou équivalent). Le chef de projet peut également s’appuyer sur des compétences au sein des services communaux et intercommunaux qui peuvent être désignés à cet effet, mais aussi sur des opérateurs locaux (EPL, agence d’urbanisme, etc.).

• Le préfet de département, délégué territorial de l’ANCT : il est l’interlocuteur privilégié des communes concernées par le programme, tout au long de la durée de la convention-cadre et centralise les demandes de financement et il présente et assure le suivi des dossiers présentés au comité régional des financeurs.

Après une validation par le comité régional des financeurs, le préfet de département est signataire de la convention-cadre pour le compte de l’Etat et de ses agences dont il est le délégué local (ANAH, ANCT).

Le préfet désigne auprès de la direction du programme un référent PVD, qui sera également le point de contact privilégié pour les villes dans la phase de sélection et de mise en œuvre. Dans la mesure du possible, ce référent sera le même que celui désigné pour le programme Action Cœur de Ville.

Le préfet s’appuiera sur les différents services déconcentrés de l’Etat (services préfectoraux, DDT(M)/DEAL et leurs conseils, UDAP, DDCS,… selon les enjeux locaux).

Suivant les configurations locales, pourront également être associés :

• Un représentant de la direction régionale de la Banque des Territoires le cas échéant en fonction des sujets traités.

• Un représentant du conseil départemental et un représentant du conseil régional, pour accompagner le projet et mobiliser, à leur initiative, leurs dispositifs d’accompagnement et de financements.

• Les organismes de logement social intervenant sur la commune. o Les partenaires associés au programme : agences, chambres consulaires, établissements publics, etc.

• Des acteurs privés et associations pouvant être impliqués dans le projet.

• Des « comités participatifs » représentant les habitants des territoires concernés pourront être mobilisés pour accompagner la co-construction du projet, notamment en recueillant les propositions et avis de la population et des acteurs de la société civile (associations, entreprises, etc.) dans sa conception et son déploiement.

• Les ressources en ingénierie existantes (de type plateformes d’ingénierie départementale).

Instances

Il est demandé aux collectivités de mettre en place deux types d’organisation au niveau local :

• Un Comité de projet : c’est le comité de pilotage au niveau intercommunal. Il valide la stratégie d’action et les documents, permet aux acteurs de se coordonner et pilote l’avancement du projet. Sous la présidence des élus, il réunit périodiquement les représentants de la commune bénéficiaire et de l’intercommunalité (élus, chef de projet, services), le Préfet de département, avec les services techniques mobilisés, ainsi que les représentants désignés par les financeurs. En fonction des configurations locales, ce comité inclura tout autre acteur local pertinent et engagé dans le projet de revitalisation, de manière permanente ou suivant les ordres du jour (notamment Chambres consulaires, associations et représentants des commerçants, établissements publics, investisseurs locaux, acteurs immobiliers, représentants des habitants, etc.). Lorsque les communes et EPCI ont déjà mis en place une instance de pilotage dans le cadre de dispositifs locaux de soutien à la revitalisation, ces dernières pourront s’appuyer sur cette instance (et élargir sa composition au besoin pour intégrer l’ensemble des partenaires signataires de la convention).

• Une équipe - projet : sous la supervision du chef de projet, elle assure l’ordonnancement général du projet à mener (le bon déroulement et enchaînement des différentes opérations), la maîtrise d’ouvrage de certaines actions et la coordination des maîtres d’ouvrage pour d’autres actions. Elle regroupe les différents acteurs techniques du projet (chef de projet, services techniques municipaux et intercommunaux) et anime les réunions / comités techniques thématiques. Cette équipe s’appuie sur les experts techniques mobilisés au sein des services déconcentrés de l’Etat et des partenaires.

Au niveau régional

• Le Préfet de région supervise et facilite la mise en œuvre et la mobilisation des financements du programme dans la région. Il désigne un référent régional du programme au sein des services placés sous son autorité. La mise en œuvre du programme Petites villes de demain est régulièrement évoquée avec les préfets de départements lors des comités de l’administration régionale de l’Etat (CAR).

• Le Conseil Régional. - Les Conseils départementaux

• L’ANAH. - La direction régionale de la Banque des Territoires.

• Les établissements publics et délégations régionales d’acteurs, agences et opérateurs de services qui prévoient de mobiliser des ressources. A titre d’exemples : CRCI, CRMA, CEREMA, ADEME, EPF, Agences de l’eau, Groupe La Poste, Groupe SNCF, etc.

Instances

Le Comité régional des financeurs prévu à l’article R1232-11 du CGCT assure la coordination des engagements financiers pour les projets présentés par les villes du programme. Chaque financeur reste toutefois décideur et responsable des moyens qui le concernent.

Au niveau national

Petites villes de demain est un programme d’appui de l’ANCT, qui assure à ce titre la coordination des ministères, opérateurs et partenaires associés.

• Un Comité de Pilotage national, présidé par la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales réunit les partenaires nationaux du Programme, ainsi que des représentants des partenaires locaux.

• L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) est chargée de la mise en œuvre opérationnelle du programme et de son évaluation, du pilotage du Club des Petites Villes de Demain, ainsi que de l’organisation des événements nationaux.

Au sein de l’ANCT, une direction de programme est créée. Elle assure la préparation et le suivi des décisions prises par le comité national de coordination, le lien avec les services des SGAR et l’animation du dispositif en liaison étroite avec les partenaires et les directions générales des ministères concernées et les services déconcentrés.

• Un Comité technique de coordination, réunit, sous la présidence de la direction de programme ANCT, les partenaires financeurs et les ministères concernés. Il assure la coordination des acteurs et le suivi du programme au niveau national. Il est également l’instance de coordination des événements nationaux.

La convention d’adhésion pour élaborer / consolider la stratégie de revitalisation

La commune bénéficiaire et son EPCI peuvent signer une convention d’adhésion ayant pour objectif de :

• Acter l’engagement commun de la commune, de son EPCI et des principaux partenaires (Etat, Agences de l’Etat, BDT et Collectivités locales) dans le projet de revitalisation.

• Dresser l’état des lieux des dispositifs dont bénéficie déjà la commune et des études engagées. - Le cas échéant, présenter les orientations stratégiques du projet de revitalisation déjà élaborées.

• Définir les besoins en études (globales, complémentaires ou thématiques).

• Identifier les actions et projets matures à lancer.

• Identifier les besoins en ingénierie locale. - Indiquer le principe d’organisation de l’équipe projet locale et les moyens dédiés par la commune et son EPCI.

Cette convention d’adhésion est adaptée en conséquence pour les territoires qui se sont déjà engagés dans la création d’une opération de revitalisation du territoire (ORT). Il appartient au préfet, délégué territorial de l’ANCT, de veiller à la qualité des discussions partenariales en amont, à organiser en fonction du contexte local et des comitologies existantes. La signature de la convention d’adhésion permet de bénéficier des premières aides et d’engager l’élaboration (ou la consolidation) du projet de territoire, à travers : - Le déclenchement des co-financements du poste de chef de projet.

• Le financement de missions d’Assistance à Management de Projet (si le besoin a été identifié). - La mobilisation d’études et expertises nécessaires pour consolider le diagnostic, l’ambition stratégique et le plan d’actions.

• L’accès au réseau professionnel étendu (formations, guides, etc.).

En parallèle, la commune et son EPCI pourront solliciter l’appui en ingénierie et les financements des partenaires pour lancer les actions matures identifiées dans la convention d’adhésion. Le caractère rapidement opérationnel de ces actions sera apprécié en fonction :

• du degré de préparation et de la qualité des études préalables et de faisabilité.

• de la mise en œuvre de ces actions indépendamment d’autres actions qui ne seraient pas suffisamment matures.

• d’une conviction partagée de la cohérence des actions matures avec le plan d‘actions en cours d’élaboration ou de décision (i.e. l’action entre naturellement dans le processus de revitalisation de la commune).

La stratégie de revitalisation (diagnostic, ambition, plan d’actions phasé et territorialisé) sera insérée dans la convention-cadre valant convention d’ORT.

La convention-cadre pluriannuelle pour mettre en œuvre le projet de revitalisation

La convention-cadre pluriannuelle, qui prend la forme d’une convention d’ORT, permet, sur la base d’un diagnostic, d’une stratégie de revitalisation et d’un plan d’actions, de mobiliser les moyens des différents partenaires. Elle comprend les éléments suivants :

1. Préambule :

• Contexte - Partenaires - Etudes engagées / à engager

2. La stratégie de revitalisation retenue

• Le diagnostic et les enjeux de la commune en tant que centralité de son bassin de vie.

• L’ambition stratégique globale ainsi que sur les axes thématiques (habitat, commerce, mobilités, économie circulaire, énergies renouvelables, adaptation au changement climatique, mobilités douces, espace public…) et dimensions transversales (transition écologique, implication citoyenne, innovation).

• Le ou les secteurs d’intervention. - La présentation synthétique des actions à mener, dont une concernant obligatoirement l’amélioration et la rénovation de l’habitat.

• Le plan d’actions phasé et territorialisé La stratégie de revitalisation retenue devra s’appuyer sur un projet de revitalisation globale du territoire.

3. L’engagement général des partenaires pour concourir à la réalisation de la stratégie (crédits financiers et autres moyens)

4. Les modalités de gouvernance, pilotage, de suivi / évaluation, association des habitants et de la société civile

5. Annexes

• Les fiches actions (actions matures et actions à plus long terme) Sa signature intervient après la validation définitive par le Comité de projet et le Comité régional des financeurs de la stratégie de revitalisation, du plan d’actions, des crédits financiers et autres moyens des partenaires. Des fiches-actions pourront être ajoutées par avenant tout au long du programme, signées uniquement par les maîtres d’ouvrage et les financeurs concernés par l’action.

Références