Obstacles et opportunités de la coopération transfrontalière en lien avec la formation et l’emploi dans l’Eurorégion Nouvelle-Aquitaine – Euskadi – Navarre

La mobilité transfrontalière en lien avec la formation et l’emploi

août 2020

Conseil économique, social et environnemental régional (CESER)

À télécharger : 4_ceser_rapport_mobilite.pdf (360 Kio)

Obstacles et opportunites liés à la connaissance réciproque et à une vision commune

Obstacles

• Absence de données transfrontalières harmonisées sur l’emploi.

• Insuffisante maîtrise des langues des différents territoires de part et d’autre de la frontière.

• Faible connaissance des différents modes d’organisation institutionnels et administratifs à l’œuvre de l’autre côté de la frontière².

• Absence d’harmonisation des réglementations (juridiques, techniques, etc.) de la culture administrative, des compétences et/ou de la coordination des démarches de planification.

• Difficulté à adopter des stratégies de formation et emploi communes avec une approche de développement territorial.

• Prévalence d’un sentiment de rivalité et compétition entre des entreprises dans certains secteurs (fuite de cerveaux) et/ou entre des associations mises en concurrence pour accéder à des subventions³.

Les obstacles liés à la méconnaissance ont pour conséquence la disjonction des politiques sectorielles et une moindre visibilité et notoriété des enjeux qui caractérisent les territoires transfrontaliers auprès des instances nationales et européennes⁴. La difficulté à mettre en oeuvre des actions de coopération dans la période d’urgence de la crise COVID- 19 dans l’espace eurorégional, en est une illustration.

Opportunités

• Le développement depuis plusieurs années, des relations de coopération sectorielle (par exemple, la chambre transfornalière Bihartean, collaboration des écoles d’ingénieurs du BTP, etc.).

• Un passif historique de coopération entre les trois régions qui se traduit, dans certains secteurs, notamment dans celui de l’économie sociale et solidaire, par le développement des méthodologies concrètes visant la construction de logiques de coopération et solidarité entre les trois territoires.

• Des échanges de coopération existants entre les entreprises des trois régions, basés sur des stratégies de spécialisation, des complémentarités et l’identification des convergences économiques (Bihartean).

• Un changement institutionnel en faveur du multilinguisme et une présence facilitatrice de l’Eurorégion valorisant la diversité culturelle qui se traduisent par une demande croissante d’enseignants bilingues dans la région.

• Dans le Pays basque, le potentiel de développement d’emplois lié à la langue basque est sous-exploité ⁵.

• Des cartographies et des dispositifs améliorant les connaissances nécessaires sont développés de façon sectorielle (par exemple, cartographie de la CCI Bihartean et diagnostic de l’emploi de l’Eurorégion, CoP transfrontalière MUGIGAIN, etc.).

• Des réseaux d’acteurs qui se créent et se développent autour des initiatives sur les territoires.

Obstacles et opportunites liés au financement

Obstacles

• Des opportunités de financement difficilement accessibles pour les acteurs sur le terrain dues à la lourdeurdes dossiers et aux limtes imposées par la logique de projet et à l’incertitude quant à la pérennité des financements européens ou aux calendriers européens trop serrés pour prendre en compte l’impact des projets précédents.

• Des budgets limités pour la mobilité dans les organismes de formation.

• Des inégalités entre les apprenants au niveau des ressources sociales, économiques, culturelles qui ont un impact sur les opportunités pour concrétiser un séjour d’étude à l’étranger.

• Les petites structures manquent d’ingénierie interne pour répondre aux appels d’offre européens et ne peuvent pas toujours assumer les retards de trésorerie et le manque de de garantie bancaire.

• Danger d’exclusion de la thématique « Mobilité » de la prochaine programmation FEDER due à la crise COVID-19.

Opportunités

• Mobilité étudiante au cœur du partenatriat stratégique de l’Eurorégion depuis 2016 et soutien à des projets intégrant des objectifs d’orientation, formation professionnelle et moblité (tels que PyireneFP).

• Existence des dispositifs européens de mobilité tels que ERASMUS+ ; des dispositifs propres à l’Eurorégion Nouvelle- Aquitaine – Euskadi – Navarre tels que AquiMob et des aides propres aux établissements. Possiblité de capitalisation des apprentissages.

Obstacles et opportunites liés à la logique fonctionnelle

Obstacles

• Dissymétrie dans la répartition de compétences de part et d’autre de la frontière.

• Décalages Institutionnels, administratifs et techniques, impliquant les Régions et les États (y compris les calendriers scolaires).

• Les calendriers électoraux ainsi qu’un cadre et des temps institutionnels différents ralentissent la coopération.

• Plusieurs associations peinent à faire reconnaître leur activité économique en tant que telle et sont exclues des dispositifs existants.

• Absence d’un dispositif dédié, spécialisé et orienté vers les porteurs de projets à l’instar de ce qui existe dans d’autres espaces transfrontaliers ⁶.

• Dans les organismes de formation, peu de personnel formé dédié à la mobilité (formé à la gestion du transfontalier, à l’interculturel, à l’accompagnement de la mobilité, etc.).

• Difficultés pour informer et associer les organismes de certification et absence de relais sur le territoire.

• Des initiatives limitées à l’espace transfrontalier (opportunités perdues pour les autres territoires de la région).

• Différences dans les systèmes de protection sociale, temps de travail, conditions de travail, retraite, etc. qui entravent l’émergence d’un bassin d’emploi transfrontalier et euro-régional.

La convergence par le haut de la législation européenne (politiques sectorielles) ne suffit pas à contourner ces obstacles.

Opportunités

• Un contexte européen qui a facilité les expériences de mobilité depuis une vingtaine d’années contribuant à les développer dans un cadre organisé ou spontané.

• Une dynamiqe impulsée par l’Eurorégion favorisant l’identification des partenaires sur l’ensemble des trois territoires pour porter des actions.

• La mise en place et la consolidation des instruments néoaquitains de sensibilisation, information à l’orientation, accompagnement de la mobilité internationale des jeunes et professionnels.

• Des initiatives pour inscrire de façon permanente la question de la coopération sur cette thématique dans le dialogue entre les acteurs des trois territoires (par exemple ETESS).

• Des actions mises en œuvre sur le terrain dans le d omaine de la formation et l’emploi avec des ancrages sectoriels très différents (économie marchande, économie sociale et solidaire, santé, culture, etc.), possiblité de capitalisation des apprentissages : porte ouverte à l’innovation !

• Consolidation des structures régionales néo-aquitaines : en 2020, la Chambre de métiers 64, partenaire du projet FORMANAEN et sa communauté de pratiques réunissant de multiples acteurs (et non pas uniquement les entreprises), deviendra régionale, donnant un nouvel élan au projet et lui permettant de rayonner sur l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Aquitaine.

• L’exemple de structures existantes de l’autre côté de la frontière qui incitent à faire profiter l’ensemble des territoires des opportunités ouvertes par l’Eurorégion. Par exemple, Tknika, le centre soutenu par la Vice-Conseillère de la formation professionnelle du Département d’éducation du gouvernement basque espagnol, vise à placer l’objectif de formation professionnelle d’Euskadi dans l’avant-garde européen.

Obstacles et opportunites liés à la validation des acquis de l’apprentissage

Obstacles

• Modalités de certification peu compatibles.

• L’absence de reconnaissance réciproque des modules de formation, d’évaluation est un obtacle pour la mise en place des partenariats avec des centres de formation de l’autre côté de la frontière.

• Des difficultés autour de la certification et de la validation des acquis d’apprentissage, la prise en compte dans le parcours des apprenants, et la valorisation dans le cadre de l’établissement scolaire, à l’embauche, etc.

• Les difficultés pour valider un certificat d’études obtenu dans un autre pays ont un effet de dissuasion qui empêche la concrétisation du projet de mobilité.

• Méconnaissance de la méthodologie ECVET.

Opportunités

• Méthodologie ECVET (à condition que les acteurs arrivent à la maîtriser).

• Des démarches entre établissements sont mises en place avec vocation de les généraliser par la suite.

• Une volonté d’expérimentation et une prise en compte de l’orientation spécifiques à la stratégie de l’Eurorégion Nouvelle-Aquitaine – Euskadi – Navarre.

• Capacité de la Région pour jouer un rôle fédérateur auprès des organismes de certification.

• Les stuctures trouvent des solutions aux problèmes de reconnaissance des acquis de l’apprentisage de façon sectorielle. Importance du réseau.

• L’intégration de la mobilité internationale dans la stratégie nationale de réforme de l’éducation et la formation professionnelles, notamment l’introduction en 2019 d’un nouveau certificat de mobilité : le « MobilitéPro », attaché au diplôme professionnel obtenu, qui facilite la reconnaissance des acquis lors d’une période de mobilité ⁷.

Obstacles et opportunites liés à une compréhension de la mobilité limitée à sa dimension individuelle

Obstacles

• Trop souvent, la moblité transfrontalière est comprise comme l’aboutissement d’une démarche et une motivation individuelles de la part d’une personne qui souhaite partir étudier ou travailler à l’étranger. Or, comme l’a mis en évidence le projet European Gateway, coordonné par la Fédération des Maisons Familiales Rurales, avec sept autres pays européens, les jeunes ne sont pas toujours acteurs de leur mobilité. Un travail d’accompagnement est aussi à faire auprès des centres de formation, du personnel pédagogique et des tuteurs, ainsi que des structures qui accompagnent ou accueillent la mobilité.

Opportunités

• Des initiatives des acteurs des territoires ouvrent la porte à une compréhension plus large de la mobilité en ciblant les centres de formation et les enseignants. Quelques exemples : - Eskola Futura, développe des programmes intensifs de formation à l’enseignement plurilinguistique et des espaces de partage des pratiques pédagogiques des deux côtés de la frontière. - KOMPAR, vise à promouvoir la mobilité des étudiants mais également celle des équipes pédagogiques et à améliorer les méthodes pédagogiques. - Erasmob, mis en place par les Maisons Familiales Rurales, organise des stages à l’étranger pour le personnel de la formation professionnelle et les tuteurs, travaille avec les employeurs dans le cadre de l’accompagnement de la mobilité des apprentis et met en avant la notion de transferabilité des pratiques professionnelles.

Ces éléments mettent en évidence l’influence positive ou négative que des facteurs culturels, financiers, institutionnels et opérationnels ainsi que la conception de la nature et du sens et la mobilité elle-même, peuvent avoir sur les initiatives déployées sur les territoires.

Une impulsion non négligeable est apportée par l’Europe. Ainsi, en 2015, un groupe de travail sur les solutions innovantes aux obstacles transfrontaliers a été mis en place par le Luxembourg et la France avec le soutien de la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT). Conçu comme une plateforme intergouvernementale, en dialogue avec les institutions de l’Union européenne, le groupe a pour mission de traiter des obstacles à la coopération transfrontalière et de tester la valeur ajoutée, la faisabilité et le format d’un outil juridique dédié à la coopération transfrontalière. En mai 2018, la Commission européenne reprend ce dossier en publiant un projet de règlement relatif à « la création d’un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier ». Il s’agit d’établir un « mécanisme permettant d’appliquer dans un État membre, à l’égard d’une région transfrontalière, les dispositions légales d’un autre État membre lorsque l’application des dispositions légales du premier constituerait un obstacle juridique entravant l’exécution d’un projet commun » ⁸

L’analyse de toutes ces influences permet de dégager des pistes de réflexion qui, à leur tour, peuvent servir de support à la formulation d’orientations stratégiques, parmi lesquelles il est possible de souligner les suivantes :

• La présence de l’Eurorégion et la consolidation des logiques régionales néo-aquitaines peuvent induire des effets sur la formation professionnelle, l’emploi et sur la mobilité transfrontalière.

• Ces changements couplés avec l’impulsion des outils et dispositifs européens peuvent faire évoluer la vision des acteurs sur la nature, la portée et l’intérêt de la mobilité transfrontalière en lien avec la formation et l’emploi en tant que levier de développement. Cette évolution pourrait, à son tour, avoir un impact sur le volume de financements et des dispositifs créés. - Le développement dans plusieurs secteurs, de pratiques basées non pas sur la concurrence mais sur la complémentarité et la convergence.

• La prégnance des logiques d’innovation et expérimentation, notamment parmi les pratiques mises en place dans l’espace strictement transfrontalier. Ces logiques sont, potentiellement, très porteuses pour l’ensemble des territoires de la Nouvelle-Aquitaine à condition de s’inscrire dans des logiques d’expérimentation et d’être suivies par une phase de changement d’échelle (ou scale up).

Pour que ces évolutions aient des débouchés positifs, il est impératif de mettre en place une gouvernance adaptée permettant de contourner des obstacles liés aux dissymétries règlementaires, de certification, etc.

Par ailleurs, toujours dans une perspective de changement d’échelle, il est possible de s’inspirer des solutions émanant des territoires. Ainsi, le projet European Gateway, une plateforme en ligne avec des outils d’accompagnement avant, pendant et après la mobilité à l’attention des apprenants, des référents mobilité et des entreprises, offre un vivier de bonnes pratiques avec pour objectif de montrer aux employeurs l’intérêt des pratiques apprises lors de mobilité par les jeunes ⁹.

Plusieurs intervenants auditionnés par le CESER ont souligné l’existence de bonnes pratiques également dans l’Eurorégion Nouvelle-Aquitaine – Euskadi – Navarre. Nous en présenterons quelques exemples dans la partie suivante.

Références

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