Intégrer l’économie de la fonctionnalité dans la commande publique

Recommandations, analyse et guide méthodologique

juin 2021

Agence pour l’Environnement et la Maîtrise de l’Energie (ADEME)

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Qu’est-ce que l’économie de la fonctionnalité ?

Le modèle de production et de consommation actuellement dominant est linéaire (extraire, produire, consommer, jeter) et repose sur une logique d’augmentation à l’infini des volumes produits vendus, consommés et détruits. Il est à l’origine de la surconsommation des ressources et a des effets néfastes sur les plans environnementaux, économiques et sociaux. On lui oppose une économie circulaire, dont l’un des piliers selon l’ADEME est l’économie de la fonctionnalité. « L’économie de la fonctionnalité établit une nouvelle relation entre l’offre et la demande qui n’est plus uniquement basée sur la simple vente de biens ou de services. La contractualisation repose sur les effets utiles (bénéfices) et l’offre s’adapte aux besoins réels des personnes, des entreprises et des collectivités ainsi qu’aux enjeux relatifs au développement durable. » 1 Pour prendre l’exemple de la mobilité, le modèle économique classique consiste aujourd’hui en la vente d’automobiles, renouvelées régulièrement. Une approche EF centrée sur les usages propose, plutôt que l’achat d’un véhicule, une solution de mobilité. Elle ouvre ainsi la voie à une réponse servicielle au besoin « se déplacer ». Elle peut alors prendre la forme d’autopartage, de location, de mutualisation, de remise en état du parc, plutôt que de la simple vente de la propriété individuelle d’un bien.

Pourquoi intégrer les principes de l’économie de la fonctionnalité dans les achats publics ?

La commande publique représente 10% du PIB et constitue un levier considérable pour le développement d’une offre économique innovante. Au niveau national, de nombreux dispositifs encouragent, directement et indirectement, la mise en oeuvre de l’économie de la fonctionnalité dans la commande publique :

• Le code des marchés publics

• La loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TEpCV)

• La Feuille de Route pour l’Économie Circulaire (FREC)

• Les démarches Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage (TZDZG) et les Contrats d’Objectif Déchets et Economie Circulaire (CODEC)

• Le Programme National de Prévention des Déchets (PNPD), les Plans Régionaux de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) et les Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)

• Les Schémas de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPAR ou SPASER) en lien avec le Plan National d’Actions pour l’Achat Public Durable (PNAAPD)2

Dernièrement, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) a fixé pour les collectivités des objectifs ambitieux en termes de réemploi et de recyclage dans les marchés publics3. L’économie de la fonctionnalité apparaît comme une des voies pour répondre aux obligations nationales et européennes. Outre les exigences réglementaires, l’économie de la fonctionnalité peut nourrir les politiques publiques locales, telles que les stratégies d’achat responsable. La commande publique est alors sollicitée pour remplir des fonctions plus larges que la simple réponse à un besoin déterminé : favoriser l’innovation, servir l’économie et l’emploi, contribuer à la réponse aux enjeux climatiques et d’économie de ressources, sociaux via l’insertion, faire évoluer l’offre des entreprises… L’économie de la fonctionnalité est donc un modèle dont peuvent se saisir les prescripteurs dans une perspective d’achats responsables. Par la commande d’une performance d’usage (un résultat), elle vise en effet à établir des contrats à fort impact positif (environnemental, social, économique) au-delà du simple achat d’un bien ou d’un service (moyens). Ces objectifs côtoient ceux d’une utilisation efficiente des ressources budgétaires de la collectivité et d’une conduite efficace des marchés.

Les opportunités offertes par le modèle de l’économie de la fonctionnalité

• Elle incite à s’interroger sur le juste besoin (ou besoin réel), les usages, les attentes des parties prenantes et à formuler la demande en adéquation.

• Le raisonnement en prix laisse place au raisonnement en coût global, invitant les acteurs à passer d’une logique de quantité à une logique de qualité.

• Pour élaborer les termes du contrat et atteindre les objectifs visés, elle mise sur une coopération renforcée, s’inscrivant dans la durée, entre les parties prenantes.

• Une relation de coopération et de confiance est recherchée avec le prestataire.

• Pour contrer une logique de volume dans laquelle la baisse des consommations ne profite pas à l’opérateur économique, ce dernier est engagé sur des objectifs de performance tels que la réduction des consommations d’énergie, de la production de déchets, l’allongement de la durée de vie des biens… Le modèle économique l’implique dans la répartition des bénéfices obtenus.

Ce changement d’approche induit des évolutions dans le travail et l’organisation des collectivités et des opérateurs économiques, ainsi que dans les modalités de contractualisation. L’enjeu est alors d’exploiter les marges de manœuvre dans le code de la commande publique pour expérimenter des formes d’achats plus pertinentes, plus en phase avec les enjeux économiques, environnementaux et sociaux. Dans cette optique, les acheteurs ont besoin de s’appuyer sur des méthodes et outils, ainsi que sur l’analyse du retour d’expérience des territoires intégrant l’économie de la fonctionnalité dans les marchés publics.

Références

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