Commande publique responsable

Kit departementalESS N°12

June 2021

Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES)

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La commande publique est un outil de politique économique des collectivités. Qu’il s’agisse de marchés de travaux, de gestion des déchets, de prestation intellectuelle ou d’équipement, les conseils départementaux disposent de nombreux leviers pour une commande publique responsable qui participe du développement des structures de l’ESS de leur territoire :

• Connaître les acteurs ESS du territoire et systématiser le sourçage

• Connaître les acteurs du territoire et leur capacité de réponse aux besoins de la collectivité, organiser des rencontres entre acheteurs et acteurs ESS (ESAT, Structures d’insertion par l’activité économique, entreprises agréées ESUS, associations,…).

• Consulter les acteurs en amont de la passation d’un marché public.

• S’appuyer sur les réseaux d’acteurs pour soutenir les structures ESS dans leur capacité de réponses aux marchés (diffusion de l’information, animation de plateformes d’achats, organisation de salons professionnels, organisation de formations, accompagnement de structures dans leurs réponses aux marchés,…).

Le marché de réinsertion au sein des collèges du Pas-de-Calais

Le département du Pas-de-Calais déploie un marché de réinsertion sociale et professionnelle pour des fonctions d’aides à l’entretien et à la restauration collective au sein de ses collèges. Le département s’appuie dans ce cadre sur la mise à disposition par des associations intermédiaires de personnes en insertion.

Entre septembre 2018 et décembre 2020 : 122 collèges étaient concernés par ce marché avec 26 associations intermédiaires (AI) adjudicataires et 913 salariés en insertion dont 687 allocataires du RSA concernés. Au delà de la reprise d’emploi pour des bénéficiaires RSA, ce marché permet de pérenniser des AI locales (maintien voire développement de postes).

Utiliser les leviers du code de la commande publique pour cibler les structures de l’ESS

• Réserver des lots ou marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés ou aux entreprises de l’ESS ;

• Intégrer des clauses sociales et/ou environnementales dans les conditions d’exécution et les critères d’attribution des marchés ;

• Exiger des labels, par exemple le label «commerce équitable» ou «Relations fournisseurs responsables». Les départements peuvent eux-mêmes s’inscrire dans une démarche de labellisation, comme le département des Hauts- de-Seine, qui est la première collectivité locale labellisée « Relations fournisseurs responsables », l’engageant ainsi notamment sur l’intégration des facteurs environnementaux et sociétaux dans les processus d’achat.

• Penser aux marchés négociés sans mise en concurrence préalable pour les achats d’une valeur estimée inférieure à 40 000€ qui permettent aux collectivités de travailler au plus près des territoires ;

• Allotir les marchés pour favoriser la réponse de structures de l’ESS ;

• Favoriser les réponses collectives au travers par exemple de groupements temporaires d’entreprises (en lien avec les réseaux d’acteurs).

Le Département d’Ille-et- Vilaine labellisé « territoire de commerce équitable »

Le département a été labellisé « Territoire de commerce équitable » fin 2014. Dans ce cadre, le département s’est notamment engagé à développer les achats équitables au sein de la collectivité, dans les achats du protocole (les marchés traiteurs pour les réceptions sont en 100% café équitable), dans les distributeurs automatiques (café 100% équitable), pour les vêtements professionnels (coton équitable), pour les paniers cadeaux (chocolats équitables). Le département forme également ses agents et acheteurs au développement de l’achat équitable.

• Elaborer une stratégie de développement des achats responsables

Ou un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables - SPASER, dont l’élaboration associe les différents services de la collectivité et les acteurs économiques, notamment ceux de l’ESS.

Le SPASER est obligatoire pour toutes les collectivités ayant un volume d’achats publics supérieur à 100 millions d’euros, mais sa mise en place peut être intéressante pour tous les départements. Cette stratégie d’achats responsables doit pouvoir être régulièrement évaluée avec les acteurs concernés.

Le SPASER 2021- 2026 de Meurthe-et-Moselle

Le conseil départemental Meurthe-et-Moselle a adopté en 2020 son schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) pour 6 ans. Ce SPASER fait suite à l’intégration dès 2008 de clauses d’insertion dans les marchés publics puis au développement en 2014 d’actions partenariales innovantes avec les acteurs du BTP.

Cette démarche interne favorise une culture commune d’achat responsable et permet de fédérer les ressources et les énergies. L’élaboration du SPSER a été initiée, coordonnée et animée par le service de la commande publique du Département tout en étant co-construite par l’ensemble des directions. Pendant un an, une démarche participative interne a été menée en s’appuyant sur une méthode pratique et opérationnelle (fiches actions) afin de créer un outil efficace. Une gouvernance transversale associant les élus et l’administration du Conseil départemental et une démarche d’évaluation ont été établies afin d’ajuster le schéma selon les besoins.

S’organiser au sein de la collectivité

• Désigner un référent économie sociale et solidaire au sein de la direction Achats de la collectivité ;

• Former et sensibiliser des agents de la collectivité à la commande publique responsable et aux spécificités de l’ESS et des structures d’insertion par l’activité économique ;

• Informer de façon détaillée les structures de l’ESS ayant répondu à un appel d’offres et n’ayant pas été retenues.

Faire appel aux facilitateurs pour développer les clauses sociales

Aider au bon calibrage de la clause d’insertion, repérer et proposer des personnes en parcours d’insertion, suivre la bonne exécution de la clause et évaluer son impact, les facilitateurs sont de véritables ressources pour l’élaboration et la bonne exécution d’une clause sociale.

Alliance Ville Emploi fédère une grande partie des structures employeuses de facilitateurs (Maisons de l’emploi, quelques collectivités…).

Développer les achats innovants

Le partenariat d’innovation et l’expérimentation portant sur les achats innovants (marchés négociés jusqu’à 100 000 €) permettent de faciliter la passation de marchés publics à visée innovante.

Ils sont de véritables outils pour développer l’innovation sociale et l’ESS sur les territoires et pour engager les services publics vers une amélioration continue.

Le dispositif Achat Socialement Responsable de Mayotte

Le département de Mayotte, qui compte 35 marchés clausés, insère des clauses sociales dans quasiment tous ses marchés à partir d’un seuil de 70 000 euros.

Depuis 2017, il déploie ce dispositif, porté par la CRESS de Mayotte. Les collectivités, entreprises, services prescripteurs et SIAE ont accès aux services d’un facilitateur de clauses sociales et environnementales. En 2020, ce dispositif a été reconnu comme «pratique exemplaire européenne» par la Commission européenne.

Ressources pour aller plus loin

• Points de RepèrESS du RTES n°5 Marchés publics & ESS, actualisé en février 2020, n°8 Commerce équitable et collectivités, juin 2020, et n°9 sur les SPASER, mars 2021.

• Les conférences en ligne du RTES sur les SPASER (19 novembre 2019) et sur les marchés réservés (5 juin 2018)

• Guide Marchés publics inférieurs à 40 000 € H.T. Moins de formalités, plus d’opportunités ! du Médiateur des entreprises, février 2020

• Illustrations Vers une commande publique responsable, APES, 2020

• Rapport du CESE, Commande publique responsable, un levier insuffisamment exploité, Patricia Lexcellent, mars 2018.