Logement permanent et hébergement touristique : trouver le bon équilibre
avril 2024
Il ne peut y avoir de développement du tourisme sans harmonie entre touristes et habitants locaux d’une part et sans équilibre entre logements touristiques et logements à l’année d’autre part. Depuis plusieurs années, le Gouvernement est soucieux de trouver un équilibre entre l’impact économique du développement des meublés et le respect des équilibres économiques et sociaux locaux. Il était nécessaire d’aller encore plus loin dans la recherche de l’équilibre entre tourisme et vie locale et pour donner aux élus des instruments de régulation.
À télécharger : dp_lutte_attrition_logements_permanents_zone_touristique.pdf (620 Kio)
Un projet de loi pour un équilibre entre logement permanent et hébergement touristique
Ce mercredi 24 avril 2024 s’est tenue la Commission mixte urbanisme et logement, organisée par France urbaine, Intercommunalité de France et le Fond national d’aide d’urgence (FNAU), animée par Adrien Delacroix, vice-président de Plaine Commune, maire-adjoint de Saint-Denis et président de Plaine Commune Habitat et Virginie Lutrot Carolo, maire de Port-Jérôme-sur-Seine, présidente de Caux Seine agglo, vice-présidente, chargée du Budget et des Finances de la Région Normandie.
Le député Inaki Echaniz est intervenu afin de présenter l’état d’avancement du projet de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.
Il a notamment rappelé la genèse de ce projet, ainsi que ses principaux objectifs : mise à plat de la data via la systémisation du numéro d’enregistrement, extension de la faculté de mettre en œuvre le changement d’usage pour un large panel de territoires, minoration du nombre de jours de location autorisé de sa résidence principale et revoyure globale des dispositifs locatif fiscaux, afin de créer un meilleur équilibre entre logement destiné aux habitants permanents et hébergement touristique.
Cette loi vise notamment à sécuriser les cadres que les collectivités seront amenées à mettre en œuvre afin de maîtriser le développement de ce type d’offre qui, par manque d’outil de contrôle, a créé des concurrences dommageables avec le marché locatif classique et globalement le logement des habitants.
Si la mise en œuvre du projet a été complexe et que les territoires ont souvent subi de nombreux recours contentieux face aux dispositifs qu’ils souhaitaient mettre en œuvre, la concertation menée avec l’ensemble des acteurs du secteur et les pouvoirs publics a permis de produire un texte équilibré qui porte l’ambition de maintenir un réel potentiel de développement d’une offre touristique de qualité, sans qu’elle ne se fasse au détriment du logement de tous. C’est en ce sens que s’est engagé le débat de la commission au terme de laquelle le Député a encouragé les territoires à contribuer au sondage mis en ligne par le Sénat sur ce projet.