S’adapter au recul du trait de côte : l’aide « Recul du trait de côte - AXE 2 »

juin 2023

À télécharger : cahier_accompagnement_axe2_recul_trait_cote.pdf (660 Kio)

Face au recul du trait de côte, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dote les collectivités de nouveaux pouvoirs pour organiser la recomposition de leur territoire dans le cadre de l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme et d’aménagement. Les dispositions législatives introduites se fondent sur quatre priorités : connaître l’évolution du recul du trait de côte ; décliner les outils juridiques nécessaires pour gérer les biens existants particulièrement vulnérables ; encadrer le régime des nouvelles constructions ; permettre la recomposition spatiale.

La recomposition des territoires liée au recul du trait de côte doit être envisagée comme une opération d’aménagement d’ensemble nécessitant de conduire divers type d’action : diagnostics territoriaux, études de programmation urbaine/spatiale, stratégie foncière, capitalisation d’opérateurs public d’aménagement, acquisitions immobilières, procédures environnementales, travaux divers et notamment travaux de démolition et renaturation, ainsi que des actions de concertation et communication. L’enjeu est la mise en place d’un effet levier pour enclencher et conduire ces actions.

Or, les montants disponibles sont globalement insuffisants au regard des besoins. De plus, le phénomène d’érosion n’entre pas dans la catégorie des risques naturels majeurs. Par conséquent la recomposition des territoires menacés par l’érosion n’est pas éligible aux fonds d’indemnisation existants liés aux risques naturels majeurs. Le lancement de démarches de recomposition engendre des besoins financiers de court terme importants en termes d’études et d’actions opérationnelles. Un financement national doit donc permettre de lisser les pics de dépense et soutenir davantage les territoires les plus fragiles.

La loi Climat et Résilience prévoit qu’un décret fixe la « liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées au recul du trait de côte ». Cette liste des communes est la base du nouveau dispositif d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte dans un contexte de changement climatique. Les communes figurant sur cette liste bénéficient d’un accompagnement par l’Etat et ses opérateurs. Elles bénéficient également d’un cadre juridique spécifique créé par la loi Climat et Résilience dans le code de l’urbanisme (maintien partiel de la constructibilité en contrepartie d’une consignation et d’une obligation de démolition à terme). Elles bénéficient enfin de toute une panoplie d’outils spécifiques (droit de préemption trait de côte, bail réel d’adaptation à l’érosion côtière, possibilités de déroger à certaines dispositions de la loi littoral, méthode d’évaluation des biens, etc.) pour permettre la recomposition spatiale de leur territoire.

Il s’agit maintenant d’accompagner le déploiement de cette politique structurante pour les territoires littoraux et leur capacité à s’adapter aux effets du changement climatique (évènements climatiques d’ampleur et de fréquence plus importantes, montée des eaux).

Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif d’adaptation au changement climatiques, les projets financés par le fonds vert doivent permettre de soutenir les collectivités dans la mise en œuvre d’opérations d’anticipation et d’adaptation aux effets du changement climatique et au recul du trait de côte.

Articulations avec les autres dispositifs liés

Ces financements interviennent en complément des subventions aux études et opérations de gestion souple du trait de côte et de la bande côtière attribuées par le ministère via le budget de l’Etat et via l’enveloppe « littoral » du fonds de concours de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Au-delà de l’appui financier aux projets des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d’ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d’ingénierie d’animation, de planification ou de stratégie.

Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d’intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d’ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d’offres de prêts sur fonds d’épargne (pour renforcer l’effet levier du fonds vert en faveur d’investissements à impacts).

Nature des projets

Le fonds d’accompagnement pour l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte doit permettre de cofinancer :

1) Les cartes locales de projection du recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 30-100 ans que les collectivités doivent conduire et intégrer dans leur document d’urbanisme conformément aux dispositions de l’article L 321-15 du code de l’environnement et de des articles L121-22-1 et L121-22-2 du code de l’urbanisme ;

Instruction

La liste des cartes locales retenues pour le fonds vert est définie par les préfets de département (DDT-M et services ultramarins).

Le préfet de département procède à la sélection des projets et à la détermination du montant de la subvention attribuée, après instruction par les services déconcentrés compétents.

Des comités de pilotage locaux pourront être mis en place sous l’autorité des préfets de région et/ou des préfets de départements qui décideront de leur composition.

Détermination du montant de la subvention attribuée

Le fonds d’accompagnement pour l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte financera jusqu’à 80% des coûts des cartes locales de projection du recul du trait de côte prévues à l’article L121-22-1 du code de l’urbanisme.

L’attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d’une convention financière.

2) Des actions de recomposition des territoires, contractualisées avec l’Etat dans le cadre de projets partenariaux d’aménagement (PPA ) engagés sur les territoires littoraux exposés ;

Instruction

Le principe retenu est celui du « fil de l’eau ». L’acte de candidature à PPA consiste en une saisine du préfet de département compétent par le président de l’EPCI.

Le préfet de département procédera à la sélection des projets lauréats et à la détermination du montant de la subvention attribuée, après instruction au fil de l’eau par les services déconcentrés de l’Etat (DDT-M et services ultramarins).

Les préfets peuvent solliciter l’avis de la DGALN/DHUP pour vérifier l’opportunité des demandes de subvention dépassant 1 M€ pour les PPA de préfiguration et dépassant 4 M€ pour les PPA opérationnels.

Détermination du montant de la subvention attribuée

L’attribution de subvention est subordonnée à la signature du contrat de PPA par les parties, assorti d’une maquette financière listant l’ensemble des actions à conduire sur le périmètre considéré à échéance maximale de 10 ans et d’une clause d’examen périodique de l’avancement des actions portées au contrat. Tout avenant au contrat est subordonné à un bilan d’avancement préalable et à une actualisation de la maquette financière.

A titre indicatif, le taux de financement global par le fonds vert pourrait ne pas excéder 50% du montant total des actions portées au contrat de PPA.

Le contenu d’un PPA et ses modalités de financements sont encadrés par le « cadrage national relatif aux projets de PPA » accessible au lien suivant :www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Cadrage_national_projets_partenariaux_amenagement_modalites_attribution_subventions_programme_135.pdf

Le financement est décliné par voie d’arrêté attributif de subvention.

3) Des expérimentations d’adaptation voire de relocalisation d’équipements d’hôtellerie de plein air (campings), situés dans les communes exposées au recul du trait de côte, dans la continuité des mesures initiées dans le cadre du programme Destination France.

Instruction

Le préfet de département procédera à la sélection des projets lauréats et à la détermination du montant de la subvention attribuée, après instruction au fil de l’eau par les services déconcentrés de l’Etat (DDT-M et services ultramarins).

Détermination du montant de la subvention attribuée

A titre indicatif, le taux de financement global par le fonds vert pourrait ne pas excéder 50% du montant total des actions ou opérations portées.

Le soutien d’actions d’aménagement et de travaux se fait par voie de convention d’attribution de subvention.

Conditions d’attribution de la subvention

Le fonds sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l’Etat, avec un minimum de 20% de financement par le porteur de projet. Les règles propres à chaque fonds européen s’appliquent par ailleurs. Ainsi, chaque porteur de projet devra vérifier que le soutien financier du fonds vert est compatible avec le régime des aides d’Etat.

Lorsque la subvention est soumise au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat à des projets d’investissement, la convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret.

Lorsque la collectivité est maître d’ouvrage et bénéficiaire de la subvention, elle doit assurer une participation minimale au financement de ce projet, dans les conditions prévues au III de l’article L.1111-10 du CGCT.

Peuvent aussi se voir attribuer des subventions, les opérateurs du contrat de PPA que sont :

• Les aménageurs publics (établissement public d’aménagement, SEM, SPL) ou les opérateurs qu’ils peuvent désigner (SPLAIN, par exemple) et s’ils portent des opérations de recomposition territoriale sur leurs périmètres de compétence.

• Les établissements publics fonciers pour le compte de collectivités concernées par le recul du trait de côte avec lesquelles ils ont signé une convention d’intervention foncière ;

• Les agences des 50 Pas géométriques dans la limite de leur périmètre de compétences ;

• Le conservatoire du Littoral.

Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l’opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.

Le solde de la subvention au titre du fonds vert ne peut dépasser le montant maximum d’aide octroyé prévu dans la décision ou la convention de financement et sera versé sur d’un bilan d’exécution actualisé.

À ce titre, le modèle de convention financière prévoit que le porteur de projet est tenu de produire des justificatifs (attestation d’atteinte des objectifs, état récapitulatif des dépenses…) pour s’assurer de la bonne application de ces règles. Une obligation de remboursement de la subvention financée par le « fonds vert » est également prévue en cas de non-respect de ces règles.

Modalités de contractualisation

Autant que possible, les projets retenus feront l’objet d’une contractualisation au titre des CPER (ou des avenants au CCT en outre-mer) et d’une intégration dans les CRTE.

Pour le financement des cartes locales de projection du recul du trait de côte et des actions relatives aux campings , l’attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d’une convention financière ou d’une décision attributive de subvention. Cette convention/décision pourra préciser en particulier :

• Les dépenses subventionnées par le fonds vert et leur calendrier de réalisation ;

• L’échéancier de versement de la subvention ;

• Les règles de communication s’agissant d’une aide « Fonds vert » ;

• Les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris.

Le PPA vaut contrat. Ce contrat précisera notamment la feuille de route qui fixe les actions inscrites au PPA. Cette feuille de route précisera en particulier les dépenses subventionnées et leur calendrier de réalisation, l’échéancier de versement de la subvention, les règles de communication s’agissant d’une aide « Fonds vert » et les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris dans la programmation urbaine elle-même, en matière d’exemplarité ou de calendrier.

Engagements réciproques

Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels à l’exception des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt.

Le résumé du projet et sa localisation, proposés lors du dépôt de dossier, pourront être utilisés à des fins de communication relative au fonds vert, ou être réutilisés dans le cadre d’inventaires.

Par ailleurs, l’attribution d’une subvention dans le cadre de ce fonds vaut acceptation par le porteur de projet de :

• Participer aux réunions d’animation, de capitalisation et de valorisation que pourraient organiser le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou les services déconcentrés ;

• Convier les services de l’État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant.

Références

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