Convention Européenne des Collectivités locales pour la promotion des services publics : des zones « hors AGCS »

2005

Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs (AITEC)

Signé en 1994, l’Accord général sur le commerce des services - AGCS - fournit le cadre des négociations intergouvernementales à l’ouverture des marchés des services à la concurrence internationale. Aussi bien les services bancaires que les services de l’eau, de l’énergie, de l’environnement (…) sont concernés. Chaque fois qu’un pays engage un secteur dans le processus de libéralisation, la décision s’applique par seuil, de façon irréversible et contraignante à toutes les échelles territoriales.

Décelant la menace directe pour les services publics locaux, plus d’un millier d’élus européens ont déclaré leur territoire « zone hors AGCS ». Soutenus par des représentants d’organisations citoyennes et syndicales, ils ont élaboré, lors de leur dernière Convention européenne, un texte de résolution¹.

Dans les secteurs d’intérêt collectif dont la mise en œuvre repose de plus en plus sur les collectivités locales, la rentabilité ne doit pas prévaloir sur la solidarité et les droits. Redoutant la subordination de la décision politique aux pouvoirs économique et financier, ces élus locaux sont résolus à garder prise sur les services publics, indispensables à l’aménagement du territoire, à la protection des citoyens et à la réduction durable des inégalités.

Ancrée à l’échelle locale, ouverte à toutes les collectivités, aux élus et organisations de la société civile, cette initiative représente la naissance d’un mouvement européen inédit de résistance, de mutualisation et de proposition : par la sensibilisation et la mobilisation locales, des communes – et des régions, ont pu / su préserver un contrôle politique et citoyen sur la gestion et le développement des services publics.