Las modalidades de gestión de los servicios públicos
2006
Dialogues, propositions, histoires pour une citoyenneté mondiale (DPH)
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A l’heure du bilan, il apparaît dans la plupart des fiches du dossier que le coût et le bénéfice pour les usagers ne sont pas à la hauteur des attentes, voire sont en-deçà de ce à quoi ils pouvaient prétendre avant les opérations de délégation.
Plusieurs fiches présentent ainsi les combats menés par les élus et les usagers pour revenir à une gestion municipale des services publics : l’exemple le plus fréquent retenu est celui de la gestion de l’eau.
Ce dossier est également une ressource précieuse, car, par-delà les études de cas, il propose une synthèse des différents modes de gestion des services publics.
La régie
La régie s’oppose à la délégation de service public, qui inclut une relation contractuelle.
Une régie désigne :
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soit un établissement public chargé de la gestion d’un service public,
-
soit un mode de gestion de ce service public.
Dans la régie simple, la collectivité compétente assure la gestion du service. Elle engage l’ensemble des dépenses et procède à leur facturation à l’usager. C’est donc un service de la collectivité.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, peuvent constituer une régie pour l’exploitation directe d’un service public. Ces régies peuvent avoir la forme de :
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régie autonome : elles sont dotées d’une simple autonomie financière,
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régie personnalisée : elles disposent d’une autonomie financière et de la personnalité morale.
Les délégations de service public
En France, la délégation de service public (DSP) est une notion juridique qui recouvre l’ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public soumise au code général des collectivités territoriales confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. Il existe différents modes de DSP.
La régie intéressée
La régie intéressée constitue un mode de gestion du Service public dans lequel une collectivité va faire assurer le fonctionnement d’un service public par un délégataire tiers. Le régisseur perçoit une rémunération mixte :
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une redevance fixe;
-
l’« intéressement »
L’affermage
L’affermage est un type de contrat dans lequel la collectivité (bailleur) en confie l’exploitation d’un service public à un fermier. Celui-ci tire sa rémunération du produit de la ferme et verse à la collectivité un fermage (le montant du loyer) dont le montant est convenu à l’avance et indépendant des résultats d’exploitation (le loyer est ferme). Tel était le cas des fermiers généraux sous l’ancien régime.
On pourrait résumer également l’affermage comme une concession de courte durée
La concession
En droit français, la concession est une des formes de contrat que peut prendre une délégation de service public depuis la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Elle se distingue de l’affermage par la prise en charge par le concessionnaire (souvent une société privée) non seulement des frais d’exploitation et d’entretien courant mais également des investissements. Le concessionnaire se rémunère directement auprès de l’usager par une redevance fixée dans le contrat de concession et révisable. Dans ce type de contrat, la collectivité délégante est souvent dégagée de toute charge financière d’investissement.