Droit au logement et service public du logement

Jean-François TRIBILLON, 2005

Dans une société urbaine, le logement n’est pas qu’un bien ; il est le lieu et le moyen d’insertion dans la société ; il permet d’appartenir à cette société, d’y prendre rang. Être privé de logement, c’est être privé de domicile, d’adresse, de famille, du droit de participer à la vie de la cité.

Le droit au logement est difficile à caractériser. Il ne consiste pas en un droit de jouir dans quelques mètres carrés d’un abri hâtivement édifié n’importe comment et n’importe où dans la ville. Il se définit autant par l’insertion urbaine qu’il procure – et notamment l’accès à des services de proximité de qualité – que par l’objet auquel il donne accès en termes physiques. Le droit au logement est sans doute d’abord le droit d’exiger de ne pas vivre en marge de la société urbaine en raison de son mal logement ou de son non logement.

La plate-forme pour le droit au logement opposable réunit plus de soixante associations œuvrant dans ce domaine ; elle travaille à faire du droit au logement un droit positif directement opposable à l’égard de tous et d’abord des autorités publiques. Ces dernières se verraient juridiquement sanctionnées pour entrave au droit au logement ou en raison de leur incapacité ou mauvaise volonté d’en assurer l’effectivité.

Le droit au logement est un droit invoqué par des mal-logés insérés dans la ville, situés socialement et économiquement. Ces situations peuvent s’apprécier, se qualifier ; d’abord par ceux qui les vivent. Ce qui, là bas, est inacceptable (par exemple la sur occupation ou le surpeuplement du logement) est ici accepté : le surpeuplement est compensé par la bonne situation du logement, sa proximité avec les lieux d’emploi et de centralité urbaine.

La seule solution paraît être celle-ci : la prise en compte du droit au logement par l’autorité juridictionnelle passe par la mise en place de juridictions sociales capables de franchir le cercle du droit pur, de prescrire au vu d’appréciations globales de situations concrètes. C’est une nouvelle conception de la fonction de régulation sociale à faire assumer par l’autorité juridictionnelle en lui fournissant peu de droit à appliquer mais en lui donnant toute autorité pour imaginer une solution pratique et l’imposer.

Il a été proposé à l’ensemble du mouvement social de se rassembler autour de ces quatre points :

• le droit au logement est un droit fondamental de valeur constitutionnelle ;

• le droit au logement est le droit d’accéder à un logement décent, convenablement situé, suffisamment desservi par des équipements publics et privés.

• l’État est garant du droit au logement ; les personnes publiques comme les personnes privées en assurent la mise en œuvre.

• le droit au logement donne à quiconque la possibilité de saisir une juridiction afin qu’elle détermine les conditions et délais d’accès à un logement décent, convenablement situé, suffisamment desservi par des équipements publics et privés.

L’affirmation de droits sociaux est historiquement suivie de la constitution de services ou d’institutions chargés de rendre effectif ces droits, par exemple le droit à l’instruction et le service public de l’école. Il est de première importance de doubler la reconnaissance du droit au logement de la création ou du renforcement de services publics locaux du logement.

La mission de service public en question consisterait en l’organisation de l’offre et de la demande de logements afin que le droit au logement soit effectif dans le bassin d’habitat dont il s’agit. Par « organisation » on va de la connaissance des faits (fonction d’observatoire) à la production du logement social (au sens de logement bénéficiant d’aides publiques significatives et destiné à loger le plus grand nombre des usagers : les catégories sociales « modestes » ou « moyennes »).

La notion de service public implique :

• une certaine autonomie et pérennité de gestion ;

• la participation des usagers (donc des mal logés ou non logés représentés par leurs groupements et associations) ;

• la soumission à évaluation démocratique.

Il conviendra à cet effet de préciser :

• en quoi consiste la mission de service public des collectivités locales (s’assurer de l’application concrète du droit au logement dans le bassin d’habitat dans lequel est situé le service local en question?) ;

• l’institution qui en assume la responsabilité, la collectivité territoriale de rattachement, ainsi que les organes ou l’organe qui en assure la gestion.

De tels services, en France sont souvent bicéphales : ils relèvent à la fois des autorités locales et de l’État, qui tous deux solidairement garants de l’effectivité du droit au logement.