Les collectivités territoriales : compétences et responsabilités en matière de mobilité

mars 2024

Au niveau national, l’État détient la responsabilité de fixer les grandes orientations et politiques en matière de transport, ainsi que de réglementer et superviser les infrastructures de transport à l’échelle du pays. Cette compétence est exercée par le ministère chargé des Transports, qui élabore des plans et des programmes pour améliorer l’efficacité et la sécurité des systèmes de transport.

Au niveau régional, les Conseils régionaux exercent une influence majeure sur la mobilité. Ils élaborent les schémas régionaux de transport et participent à la planification des infrastructures de transport régionales, notamment les routes, les voies ferrées et les aéroports. Les régions ont également la responsabilité d’organiser et de financer les transports régionaux, tels que les trains express régionaux (TER) et les cars interurbains, en veillant à assurer une desserte équilibrée sur leur territoire.

Au niveau départemental, les Conseils départementaux ont principalement en charge l’entretien, l’aménagement et la gestion des routes départementales. Ils veillent à la sécurité et à la qualité du réseau routier départemental, ainsi qu’à l’accessibilité des zones rurales. Les départements peuvent également participer au financement des transports en commun locaux et des services de transport à la demande, en collaboration avec les régions et les intercommunalités.

Au niveau local, les communes et les intercommunalités jouent un rôle clé dans l’organisation des transports urbains. Elles sont responsables de la gestion des réseaux de bus, de tramways et de métros, ainsi que de l’aménagement des voiries urbaines. Les communes peuvent également promouvoir l’usage du vélo en créant des pistes cyclables et des stations de vélo en libre-service. Les intercommunalités, quant à elles, peuvent coordonner les services de transport à l’échelle de leur territoire, mettre en place des systèmes de covoiturage et favoriser la multimodalité.

La Région

La région joue un rôle essentiel dans la gestion des mobilités, notamment en ce qui concerne les transports ferroviaires, les transports interurbains, ainsi que la planification et la coordination des politiques de mobilité à l’échelle régionale. Voici son rôle ainsi que les outils juridiques qui établissent son péri- mètre de compétence.

Transports ferroviaires :

La région est responsable de l’organisation et du financement des services de transport ferroviaire régionaux (TER) sur son territoire. Elle assure la coordination avec la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) pour la mise en place des horaires, la qualité du service et les tarifs des TER. L’outil juridique qui établit cette compétence est la loi de réforme ferroviaire du 4 août 2014, qui a confié aux régions la compétence de l’autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux.

Transports interurbains :

La région est responsable de l’organisation et de la coordination des transports interurbains, notamment des lignes de bus régionales. L’outil juridique qui établit cette compétence est la loi NOTRe de 2015, qui attribue aux régions la compétence obligatoire en matière de transports interurbains.

Planification et coordination des politiques de mobilité :

La région élabore le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), qui intègre la planification des infrastructures de transport, la coordination des politiques de mobilité et la prise en compte des enjeux environnementaux. Elle assure la coordination entre les différentes autorités organisatrices de transport (région, départements, intercommunalités) et favorise la cohérence des politiques de mobilité à l’échelle régionale. L’outil juridique qui établit cette compétence est la loi NOTRe de 2015, qui renforce le rôle des régions dans la planification et la coordination des politiques de mobilité.

Le Département

Infrastructures de transport routier :

Le département est chargé de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des routes départementales, qui constituent le réseau routier principal à l’échelle du département. Il peut également participer au financement et à la réalisation d’infrastructures de transport routier d’envergure régionale ou nationale, en coordination avec l’État et les autres collectivités territoriales. L’outil juridique qui établit cette compétence est le Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit les attributions spécifiques des départements en matière de voirie et de routes départementales.

Le transport interurbain à visée d’inclusion sociale :

Le département est compétent pour l’organisation du transport spécial des élèves handicapés notamment.

L’intercommunalité

Les intercommunalités en France jouent un rôle essentiel dans la gestion de la mobilité à l’échelle locale. Elles ont plusieurs missions et outils juridiques à leur disposition pour favoriser les déplacements durables et améliorer les infrastructures de transports. Ces outils sont principalement :

Le Plan de déplacements urbains (PDU) :

En principe obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Cette obligation dépend néanmoins de plusieurs facteurs (intersection d’une autre agglomération, rôle d’AOM…). Ce plan fixe les orientations et les objectifs en matière de mobilité durable, en prenant en compte les besoins des habitants et les enjeux environnementaux. Il vise à favoriser les transports en commun, le covoiturage, le vélo, la marche à pied, et à réduire l’usage de la voiture individuelle. Le PDU est un outil de planification sur 10 ans qui permet de coordonner les actions en matière de mobilité sur le territoire de l’intercommunalité. Par exemple : les actions du PDU de l’Ile-de- France visent, sur cinq ans, à : une diminution de 3 % du trafic automobile, exprimé en (véhicules x km), une augmentation de l’usage des transports collectifs de 2 % ; le doublement du nombre de déplacements à vélo ; et une augmentation de 3 % de la part de l’acheminement des marchandises par le fer et la voie d’eau.

Réseau de transport en commun :

Les intercommunalités telles que les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont compétentes de manière obligatoire pour l’organisation de la mobilité (AOM). Elles sont responsables de la gestion et du développe- ment des réseaux de transport en commun locaux, tels que les bus, les tramways ou les métros. Elles peuvent mettre en place des lignes régulières, des services à la demande et des systèmes de transport à la demande pour répondre aux besoins de déplacement des habitants. Les intercommunalités peuvent également négocier des conventions avec les opérateurs de transport pour assurer une bonne desserte du territoire.

Aménagement des infrastructures :

Les intercommunalités peuvent intervenir dans l’aménagement des infrastructures de transport sur leur territoire. Elles peuvent construire et entretenir des pistes cyclables, des voies vertes, des parcs à vélos, des aires de covoiturage et des stations de recharge pour les véhicules électriques. Elles veillent à la sécurisation des voiries, à la mise en accessibilité des espaces publics et à l’optimisation de l’intermodalité entre les différents modes de transport.

Plan vélo :

Les intercommunalités peuvent mettre en place un plan vélo pour favoriser l’usage du vélo comme moyen de transport quotidien. Ce plan comprend des actions concrètes telles que l’aménage- ment de pistes cyclables, l’installation de stationnement sécurisé pour les vélos, la sensibilisation à la pratique du vélo et la promotion des itinéraires cyclables. Le plan vélo vise à encourager les déplacements doux et à contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Ces missions et outils juridiques sont encadrés par des textes législatifs et réglementaires, notamment la Loi d’orientation des mobilités (LOM) adoptée en 2019, qui fixe les objectifs nationaux en matière de mobilité durable et les modalités de mise en œuvre des plans de mobilité. Les intercommunalités travaillent en collaboration avec les autres acteurs locaux, tels que les communes, les départements et les régions, pour assurer une gestion cohérente et efficace des déplacements sur leur territoire.

Ces missions varient en fonction de la forme de l’intercommunalité. On distingue ainsi le périmètre d’action en fonction de la typologie de l’intercommunalité :

Missions et outils de la Communauté d’agglomération (CA) :

• Planification et organisation des transports urbains : une CA est responsable de la mise en place d’un réseau de transports en commun (bus, tramway, métro) pour assurer les déplacements au sein de son territoire.

• Gestion des voiries d’intérêt communautaire : la CA est chargée de l’entretien et de l’aménagement des voies de circulation situées sur son territoire.

• Stationnement : elle peut mettre en place et réglementer le stationnement sur la voirie.

• Plan de déplacement urbain (PDU) : élaboration et mise en œuvre d’un PDU pour optimiser les déplacements et favoriser les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle (vélo, marche à pied).

• Coordination avec les autres acteurs locaux : la CA doit travailler en collaboration avec les communes membres, le département et la région pour assurer la cohérence des politiques de mobilité.

Missions et outils de la Communauté de communes (CC) :

• Transports scolaires : la CC est généralement responsable de l’organisation et du financement des transports scolaires sur son territoire.

• Développement des modes de transport collectifs : elle peut soutenir la mise en place de lignes de bus intercommunales pour faciliter les déplacements des habitants.

• Aménagement des itinéraires cyclables : la CC peut travailler à l’aménagement et à l’entretien d’itinéraires cyclables sécurisés.

• Coordination avec les communes membres : la CC doit collaborer avec les communes pour harmoniser les politiques de mobilité et assurer une bonne complémentarité des réseaux de transport.

Missions et outils de la Communauté Urbaine (CU) :

• Gestion des transports publics : la CU a compétence pour organiser et financer les transports publics (bus, tramway, métro) à l’échelle de son territoire.

• Aménagement des voiries et des infrastructures de mobilité : elle est responsable de l’aménagement et de l’entretien des voiries principales, des parkings et des gares routières.

• Coordination avec les autres acteurs : la CU doit travailler en étroite collaboration avec les communes membres, le département et la région pour mettre en place une politique de mobilité cohérente et efficace.

Références

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