Outils de soutien aux énergies renouvelables dans le secteur des transports

septembre 2022

Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) biocarburants

La TGAP permet d’encourager l’incorporation et la distribution de biocarburants en pénalisant les opérateurs qui mettent à la consommation une proportion de biocarburants inférieure au seuil fixé.

Le taux de la TGAP, fixé à 7 % en énergie pour les filières gazole et essence à partir de 2010. Depuis 2014, ce taux a été relevé à 7,7 % pour la filière gazole et maintenu à 7 % pour la filière essence.

Pour le calcul de la TGAP, ce taux est diminué à proportion des volumes de biocarburants incorporés dans les carburants mis sur le marché.

La défiscalisation des biocarburants a permis le développement d’unités de production et a pris fin en 2015

Entre 2005 et 2015, une exonération partielle de la taxe intérieure de consommation (TIC) a été mise en place pour permettre de réduire le surcoût de fabrication des biocarburants (issus des unités agréées) par rapport aux carburants d’origine fossile.

La défiscalisation des biocarburants a pris fin le 31 décembre 2015, date à compter de laquelle l’ensemble des sites de production de biocarburants ayant bénéficié de ce dispositif aura été amorti.

Coût du soutien aux biocarburants

Un rapport de la Cour des comptes de février 2016 conclut que la politique d’aide aux biocarburants reste le principal instrument pour atteindre l’objectif communautaire de 10 % d’énergie renouvelable dans les transports en 2020.

Le seul instrument incitatif à l’incorporation de biocarburants ‘(lien vers la fiche dédiée) est, aujourd’hui, la pénalité élevée de la taxe générale des activités polluantes (TGAP). Le montant des pénalités supportées par les opérateurs n’ayant pas atteint leurs objectifs annuels d’incorporation de biocarburants est affecté au budget général.

Historiquement, de 2005 à 2015, l’incitation liée à l’exonération partielle de la taxe intérieure de consommation (TIC) est venue compléter l’incitation TGAP. L’exonération partielle de la TIC, répercutée par les distributeurs sur les producteurs s’est traduit par un manque à gagner pour l’État de 3,5 Mrd€ entre 2005 et 2015. Pour l’année 2015, ce montant s’élève à 97,5 M€.

La politique d’aide aux biocarburants entraîne un surcoût direct pour le consommateur et un surcroît indirect de recettes pour l’État.

Pour le consommateur :

• le moindre pouvoir calorifique (PCI) des biocarburants a comme conséquence une surconsommation de carburants.

• Le surcoût des biocarburants et l’éventuelle répercussion de la TGAP payée par les distributeurs entraînent une augmentation du prix au litre du carburant.

Pour l’État :

• La surconsommation entraîne un surplus de recettes fiscales (TIC et TVA).

Incitation au développement du bioGNV

En complément du soutien à la filière biométhane, un cadre incitatif a été mis en place pour encourager l’utilisation du biométhane dans le secteur du transport (le biométhane utilisé comme carburant étant appelé bioGNV),

Dans le cadre actuel, les acheteurs de biométhane peuvent récupérer des garanties d’origine pour le biométhane produit et bénéficiant d’un dispositif de soutien, ces garanties d’origine attestant du fait que le gaz vendu et injecté dans le réseau est d’origine renouvelable. Ces garanties d’origine sont enregistrées dans un registre national.

En règle générale, il est alors prévu qu’en cas de valorisation financière des garanties d’origine issues de la production de biométhane bénéficiant d’un dispositif de soutien, les acheteurs de biométhane soient tenus de reverser 75 % des revenus qu’ils tirent de la vente de ces garanties d’origine, cette valorisation venant en diminution des charges de service public du gaz. Mais dans le cas où le biométhane est utilisé comme carburant, il est prévu que les acheteurs puissent alors conserver la totalité de la valorisation financière de ces garanties d’origine.

Incitation au développement du véhicule électrique

Pour favoriser le développement des véhicules émettant moin de CO2, un système de bonus-malus (lien vers la fiche dédiée) a été mis en place de façon à récompenser, via un bonus, les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2, et à pénaliser, via un malus, ceux qui optent pour les modèles les plus polluants. Par ailleurs, depuis le 1er avril 2015, une prime à la conversion allant jusqu’à 10 000 € a été mise en place pour l’achat d’un véhicule électrique s’accompagnant d’une mise au rebut d’un véhicule diesel. Le dispositif est reconduit en 2016.

Incitation au développement du véhicule hydrogène

Les véhicules électriques à hydrogène font partie des solutions de mobilité propre. Complémentaires des véhicules électriques à batterie pour certains usages, ils bénéficient, comme tous les véhicules électriques du bons-malus précédemment évoqué. Le développement de la mobilité hydrogène est encore émergent à la phase du déploiement industriel mais présente des atouts non négligeables pour se recharger en peu de temps (moins de 5mn) tout en disposant d’une autonomie plus conséquente que les véhicules électriques à batterie. La France a transposé la partie facultative consacrée à l’hydrogène dans le cadre d’action national pour les carburants alternatifs et s’est fixé un objectif de 30 à 50 stations de recharge à horizon 2025, avec la possibilité de réviser cet objectif en 2019 en fonction des conditions de marché.

Références