Droit au logement et service public du logement

Jean-François TRIBILLON, 2005

Cette fiche est une contribution de Jean-François Tribillon qui engage une réflexion sur la notion de service public de logement. La réflexion se poursuivra au sein du groupe service public en 2006, en collaboration avec le groupe urbain de #REF ERROR: document/9#l’AITEC.

Dans une société urbaine, le logement n’est pas qu’un bien ; il est le lieu et le moyen d’insertion dans la société ; il permet d’appartenir à cette société, d’y prendre rang. Être privé de logement, c’est être privé de domicile, d’adresse, de famille, du droit de participer à la vie de la cité.

Le droit au logement est difficile à caractériser. Il ne consiste pas en un droit de jouir dans quelques mètres carrés d’un abri hâtivement édifié n’importe comment et n’importe où dans la ville. Il se définit autant par l’insertion urbaine qu’il procure – et notamment l’accès à des services de proximité de qualité – que par l’objet auquel il donne accès en termes physiques. Le droit au logement est sans doute d’abord le droit d’exiger de ne pas vivre en marge de la société urbaine en raison de son mal logement ou de son non logement.

La plate-forme pour le droit au logement opposable réunit plus de soixante associations œuvrant dans ce domaine ; elle travaille à faire du droit au logement un droit positif directement opposable à l’égard de tous et d’abord des autorités publiques. Ces dernières se verraient juridiquement sanctionnées pour entrave au droit au logement ou en raison de leur incapacité ou mauvaise volonté d’en assurer l’effectivité.

Le droit au logement est un droit invoqué par des mal-logés insérés dans la ville, situés socialement et économiquement. Ces situations peuvent s’apprécier, se qualifier ; d’abord par ceux qui les vivent. Ce qui, là bas, est inacceptable (par exemple la sur occupation ou le surpeuplement du logement) est ici accepté : le surpeuplement est compensé par la bonne situation du logement, sa proximité avec les lieux d’emploi et de centralité urbaine.

La seule solution paraît être celle-ci : la prise en compte du droit au logement par l’autorité juridictionnelle passe par la mise en place de juridictions sociales capables de franchir le cercle du droit pur, de prescrire au vu d’appréciations globales de situations concrètes. C’est une nouvelle conception de la fonction de régulation sociale à faire assumer par l’autorité juridictionnelle en lui fournissant peu de droit à appliquer mais en lui donnant toute autorité pour imaginer une solution pratique et l’imposer.

Il a été proposé à l’ensemble du mouvement social de se rassembler autour de ces quatre points :

L’affirmation de droits sociaux est historiquement suivie de la constitution de services ou d’institutions chargés de rendre effectif ces droits, par exemple le droit à l’instruction et le service public de l’école. Il est de première importance de doubler la reconnaissance du droit au logement de la création ou du renforcement de services publics locaux du logement.

La mission de service public en question consisterait en l’organisation de l’offre et de la demande de logements afin que le droit au logement soit effectif dans le bassin d’habitat dont il s’agit. Par « organisation » on va de la connaissance des faits (fonction d’observatoire) à la production du logement social (au sens de logement bénéficiant d’aides publiques significatives et destiné à loger le plus grand nombre des usagers : les catégories sociales « modestes » ou « moyennes »).

La notion de service public implique :

Il conviendra à cet effet de préciser :

De tels services, en France sont souvent bicéphales : ils relèvent à la fois des autorités locales et de l’État, qui tous deux solidairement garants de l’effectivité du droit au logement.