Trois exemples d’actions départementales en direction des ménages inconnus des services sociaux
Prévention des impayés et des expulsions locatives
June 2022
Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL)
Des modifications législatives et réglementaires ont jalonné l’évolution de la politique de prévention des expulsions locatives depuis les années 90 : d’une logique visant à éviter les troubles à l’ordre public, le traitement des expulsions locatives a évolué vers une logique de prévention, incluant l’accompagnement social des ménages et le développement d’actions en amont des impayés de loyers, pour consacrer aujourd’hui une approche socio-juridique. Le législateur a prévu un ensemble de procédures visant à garantir tant les intérêts du bailleur que ceux du locataire en cas d’impayés. Il a également défini des instances de coordination et de pilotage de la politique locale de la prévention des expulsions, en particulier les Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Le contexte particulier de la crise sanitaire, qui a pu engendrer une baisse de ressources pour une partie des ménages locataires, et donc, des difficultés de paiement de loyer, a fait craindre une explosion des impayés. La vague d’impayés de loyers pressentie n’a pas eu lieu. Mais cette absence d’explosion des impayés ne signifie pas pour autant une absence de difficultés, et les pouvoirs publics se sont mobilisés par la mise en place d’un troisième plan interministériel de prévention des expulsions pour 2021 et 2022. Cela réaffirme les enjeux de coordination d’une politique territoriale transversale faisant appel à une grande diversité d’acteurs. Le réseau des ADIL est fortement impliqué dans cette stratégie de coopération multi-scalaire. Si l’action, la formation et la communication structurent l’ADN des ADIL, elles ciblent le plus souvent des populations « connues » et repérées par les différents services sociaux. Mais qu’en est-il des ménages inconnus ? Nous présentons ici trois exemples d’actions menées en direction de ces derniers par les ADIL des départements de Paris (75), de l’Essonne (91) et de la Dordogne (24).
1 – Mission au stade du commandement de payer – ADIL 75
Depuis 2019, l’ADIL de Paris accompagne certains ménages locataires du parc privé dès le stade du commandement de payer. Cette mission lui a été confiée par la DRIHL, la DASES et la CAF, afin de pouvoir rechercher des solutions pour ces ménages le plus en amont possible. Un maximum de 200 commandements de payer sont transmis mensuellement à l’ADIL, qui se met alors une première fois à la disposition des ménages par voie de courrier. En l’absence de réponse, un second courrier est adressé au ménage, et ce dernier est alors sorti du dispositif s’il n’y répond toujours pas. L’étude réalisée par l’ADIL 75 intitulée « Les impayés de loyer dans le parc privé à Paris en 2020 » fait état des éléments de bilan pour la période allant de mars à mai 2020, à l’issue du premier confinement : « 1 682 ménages ont été contactés et 3 029 courriers ont été envoyés. 577 rendez-vous ont été organisés (dont 403 se sont effectivement présentés). Ces rendez-vous ont concerné 326 ménages et ont donné lieu à 260 diagnostics juridiques, 80 % des rendez-vous menant à la rédaction d’un diagnostic juridique. En effet, ce diagnostic n’est pas produit lorsque le ménage s’est vu signifier une assignation, lorsqu’il a réglé la dette mais a des questions liées au logement ou lorsqu’il refuse la rédaction du diagnostic juridique. »
2 – Équipe mobile de prévention des expulsions – ADIL 91
L’Essonne fait partie des 26 territoires ayant bénéficié du déploiement du dispositif des équipes mobiles de prévention des expulsions lancé par la Dihal en fin d’année 2021. Dans ce cadre, l’ADIL 91, pour le volet juridique, et l’association Tout Azimut, pour le volet social, se sont associées pour mettre en place un « aller vers » au stade de l’assignation en direction des locataires du parc privé non suivis par le service social départemental. Les objectifs assignés à l’équipe mobile sont d’« aller vers » les locataires, d’évaluer leur situation, de les accompagner lors de l’audience et de mettre en place les mesures d’accompagnement utiles pour aider au règlement de la dette et trouver des solutions. Afin d’entrer en contact avec les ménages, un premier courrier leur est adressé, puis une première visite à domicile est organisée 15 jours après s’ils n’ont pas recontacté l’équipe mobile dans ce délai. En cas de visite infructueuse, un second courrier est communiqué aux ménages, auquel fait suite l’organisation d’une seconde visite à domicile en l’absence de réponse des ménages. À ce stade, l’équipe mobile a cherché à prendre attache avec 358 ménages. 25 % ont pu être rencontrés et accompagnés. 15 % des courriers ne sont pas parvenus à leurs destinataire (retour NPAI – n’habite pas à l’adresse indiquée) et 60 % des tentatives de contact sont restées infructueuses.
3 – Réalisation du Diagnostic Social et Financier – ADIL 24
L’ADIL 24 est la structure désignée pour réaliser les DSF sur le département pour tous les dossiers réceptionnés en assignation pour impayés de loyer, pour les ménages du parc privé et du parc social, qu’ils soient connus ou non des services sociaux. Les DSF sont réalisés dans leur intégralité par les juristes de l’ADIL, qui ont été formés à la dimension sociale via une Validation des acquis de l’expérience (VAE). Les services sociaux sont invités à transmettre à l’ADIL les informations sociales nécessaires pour compléter le DSF. En l’absence d’éléments transmis par les services sociaux, l’enquête réalisée par l’ADIL comporte tout de même une dimension sociale dans la mesure où les juristes établissent un budget en lien avec les ménages, évoquent leurs ressources, leurs charges et leurs dettes. Les juristes évaluent également la capacité des ménages à tenir un plan d’apurement réaliste ainsi que leurs capacités d’autonomie. En cas de difficultés sociales avérées non liées au logement, le renvoi est opéré en direction des travailleurs sociaux du territoire. « Pour cette mission, nous travaillons en lien avec les tribunaux judiciaires. Nous rencontrons régulièrement les nouveaux magistrats afin de connaître leurs attentes liées à ce diagnostic, s’il leur convient en l’état ou s’ils souhaitent au contraire que nous y ajoutions des informations. »