La Commission nationale du débat public (CNDP)

Un outil pour organiser le débat public

Simon Wühl, 2009

Dialogues, propositions, histoires pour une citoyenneté mondiale (DPH)

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une institution réellement novatrice.

• Par sa composition : élus locaux, magistrats, représentants d’associations de défense de l’environnement et de consommateurs.

• Par son fonctionnement : pour les projets supérieurs à un certain montant, émanant de la puissance publique ou de personnes privées, sa saisine est obligatoire. Pour chaque projet qui lui est soumis, la CNDP indépendante nomme une commission spécifique qui dispose de quatre mois pour organiser le débat public avec les associations agréées. Un rapport est alors remis au maître d’ouvrage du projet, centré exclusivement sur la nature des débats et des enjeux soulevés. Celui-ci demeure maître de la décision finale, mais dispose de deux mois pour rendre public son choix final et justifier sa position par rapport à l’orientation des discussions.

• Par sa conception de la nature des débats enfin, qui repose sur trois principes : d’argumentation, d’équité dans la discussion et de transparence. Il s’agit d’une telle nouveauté dans la préoccupation qualitative de l’organisation de la discussion entre les représentants des institutions et ceux de la société civile que certains y voient l’influence de la problématique de démocratie délibérative d’Habermas : « La philosophie politique du Débat public se veut ici très proche de celle des théories de la démocratie délibérative. La participation, dans ce modèle, est conçue comme une forme d’enquête collective préalable à la prise de décision »¹.

Ainsi, la CNDP a organisé plusieurs dizaines de débats publics depuis 1997, concernant les lignes de chemin de fer à grande vitesse, le domaine du nucléaire, les lignes de transport d’électricité ou des projets autoroutiers.

Cela dit, un certain nombre de limites viennent atténuer la dimension participative souhaitée par les responsables de la CNDP :

• D’abord, ce sont les maîtres d’ouvrage qui décident des projets soumis à la discussion. L’argumentaire technique est souvent prépondérant, et les décideurs ont des moyens très supérieurs sur ce terrain, comparés à ceux mobilisés par les représentants de la société civile. Dans le même sens, ce sont les pouvoirs publics qui décident seuls au final, au vu d’un rapport réduit à la qualité des délibérations, de l’opportunité de poursuivre les projets soumis à discussion.

• Ensuite, les critères présidant à la composition de la CNDP ne sont pas très transparents. Si cela ne fait pas problème pour le choix des techniciens de l’aménagement, les universitaires ou les spécialistes compétents dans un domaine précis, il en est autrement pour le mode de participation de la société civile. Ici, le fonctionnement de la Commission se sépare de la doctrine d’Habermas² sur un point important : le principe d’inclusion, qui implique de trouver les modalités institutionnelles permettant d’associer tous les citoyens qui le souhaitent aux délibérations (qu’ils soient engagés ou non, au sein d’associations formelles ou informelles). Alors que la CNDP ne sollicite souvent que les associations les plus reconnues, avec le risque de constituer à terme une frange de spécialistes de la participation, peu à peu aspirés par les logiques institutionnelles qui prédominent.

Malgré ces limites, les apports introduits en France par la procédure du débat public sont incontestables : organisation méticuleuse de la participation par la médiation d’une Commission indépendante ; délibération publique approfondie avant le lancement de tout projet majeur dans les secteurs vitaux de l’aménagement et de l’environnement ; confrontation systématique entre les critères techniques et les critères d’usage dans le cadre de ces délibérations ; apprentissage d’un travail en commun entre des acteurs sociaux porteurs d’intérêts et de cultures très différents.

Références

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