Pour la participation des mal logés à la lutte contre l’exclusion par le logement

Expérience de l’association DAL (Droit Au Logement) créée en 1990 à Paris

2003

Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs (AITEC)

Le DAL représente une partie importante de l’histoire de la révolte des mal logés pour la satisfaction de leurs droits. Le problème du logement est envisagé comme un problème politique et mais au-delà de la lutte pour le logement, le DAL pose la question de la place des groupes les plus précaires dans la société.

L’action du DAL s’est concrétisée depuis 1990 par le relogement de milliers de familles (400 relogements en 2002) en situation d’exclusion par le logement, des améliorations législatives, une meilleure prise en compte de l’exclusion par le logement dans les politiques publiques et de la crise du logement dans l’opinion.

Le DAL est constitué de familles et d’individus mal logés qui ont pris la parole, s’investissent dans l’organisation des actions collectives et participent à la lutte envisagée comme combat pour l’égalité. L’association sait manier la lutte et la négociation, elle a démontré toute l’efficacité de l’auto-organisation.

« Défendre le droit à un logement décent pour tous », les objectifs :

• Exiger l’arrêt des expulsions sans relogement

• Exiger le relogement décent et adapté aux personnes mal logées

• Exiger l’application de la loi de réquisition sur les immeubles et les logements vacants.

Plus généralement initier et organiser le soutien, l’information, la promotion d’action ayant pour but de remédier au problème des mal-logés et sans-logis, notamment par des propositions visant à améliorer la législation sur le logement. Les adhérents et les familles sont formés au militantisme et peuvent affiner leur conscience politique et citoyenne dans une perspective d’éducation populaire (permanences, sessions de formation pendant l’été sur des questions de société).

Lutte collective : mobilisations et actions

« Le DAL est un syndicat de lutte des mal logés »

L’action collective est indispensable pour établir un rapport de force favorable aux exclus du logement. Pour être efficace, elle doit être organisée : la mobilisation est encouragée sous des formes diverses : préparation des actions, dynamisme des immeubles squattés, constitution d’associations pour gérer les immeubles, représentation de délégués… Au niveau politique, certaines actions, plus spectaculaires et médiatisées, contribuent de façon visible à nourrir le débat politique, à susciter la mise en place de dispositifs d’urgence et de projets de loi, provoquant des prises de position au plus haut niveau de l’Etat.

D’une action fondatrice et significative…

Un campement durant quatre mois de 48 ménages expulsés en mai 1990 de deux immeubles squattés. L’action des expulsés et le campement avaient alors entraîné un large soutien de la part de la population du quartier, des associations, des syndicats et des partis politiques de gauche et d’extrême gauche. Après quelques jours de forte mobilisation médiatisée, le gouvernement avait nommé un médiateur afin de résoudre ce conflit autrement que par la force. Après quatre mois de campement et de manifestations, les familles ont été relogées.

…à des centaines d’autres actions collectives :

Elles sont menées par des mal-logés et sans-logis, des militants du DAL et peuvent prendre diverses formes :

• Les actions regroupant un noyau dur de 60 familles : manifestations, campements, occupations…

• Les mobilisations : campagnes HLM, campagnes OPAC (série d’actions coordonnées autour d’un objectif, par exemples la transparence de la gestion, l’attribution prioritaire de logements, etc.)

• La réquisition : c’est un geste politique et stratégique fort qui doit être préparé. Elle permet avant tout le relogement de ces familles et permet de faire pression sur la non-application de la loi de 1945

• Le travail unitaire, c’est-à-dire s’associer à d’autres structures tout en restant indépendant sur des opérations de sensibilisation ou de lobbying. Agir avec le Collectif logement du 3ème, l’association des familles victimes du saturnisme (AFVS), les associations sur le terrain des droits et les associations caritatives.

• Les actions en justice pour défendre les droits des exclus du logement

et la lutte contre les expulsions

• Les actions préventives pour un relogement : les ménages ont posé une demande de logement bien avant la menace d’expulsion, les bailleurs sont dans l’obligation de reloger les familles.

• Les actions juridiques : obtenir des délais de la part de la préfecture et réduire les effets de droit de propriété. L’argument essentiel du DAL, dans les négociations, est de faire valoir le droit au logement comme un droit à valeur constitutionnelle.

Enjeux

L’enjeu est d’articuler le droit et la lutte, d’établir un rapport de force permettant d’obtenir reconnaissance et jurisprudences, de rééquilibrer l’arbitrage qui se fait entre le droit au logement et le droit de propriété.

En tant que structure mobilisant et agissant de manière rapide et efficace pour l’accès au logement des plus pauvres, le risque est de devenir une « association humanitaire », prise dans les contradictions du court terme. Le souci de produire du sens et de la cohérence dans leurs actions les amène à développer une réflexion politique, notamment à travers la mise en œuvre du droit au logement opposable, mais aussi critique en repensant les modes de participation.

Face à la portée et à la diversité de leurs actions, les membres du DAL élaborent une réflexion sur leurs pratiques et leur positionnement. Le DAL reste vigilant à ne pas devenir un service social et à rester une association de terrain. La professionnalisation de la structure et les permanences permettant le suivi des dossiers individuels sont repensés en fonction des objectifs de lutte à long terme. Le DAL porte un positionnement global et unitaire, sa place au sein du mouvement social est centrale, elle permet une visibilité de la lutte contre les exclusions.

Dans une volonté de ne pas se substituer à l’Etat, le travail est centré sur la dénonciation, l’action et les rapports de force deviennent moteurs du changement. Quel type de partenariat et d’échange d’expériences viendrait alimenter les modalités de l’action ?

Quelques dates :

• 1980 : Naissance du mouvement des « Occupants rénovateurs »

• 1986 : Comité des mal logés (CML)

• 1990 : Eclatement du CML, création du DAL, association de loi 1901

• 1998 : Fédération des comités DAL de France

Aujourd’hui, la trentaine de comités en activité s’est fédérée en 1998, autour d’une charte, au sein de la Fédération des comités Droit Au Logement, ayant pour valeurs la lutte collective, l’indépendance politique et financière, la non violence et une attention à la sécurité des personnes, la participation des mal logés à la direction des comités et aux prises de décision.

• Exemple : en 1994, l’occupation de la rue du Dragon, dans le quartier de Saint-Germain-des-Prés à Paris.

• Exemple du blocage, le 21 mai 2003, de la rue d’Avron pour faire pression sur le comité de pilotage pour le relogement de 10 familles en attente depuis 1997.

La loi de réquisition civile de 1945 n’est plus appliquée. En 1995, 800 logements sont réquisitionnés par la préfecture, en 1998, seulement 80.

• Plus de 2 millions de logements vacants en partie à cause de la spéculation

• Paris intra muros : 136 000 logements vacants et 100 000 demandeurs prioritaires

• Exemple de la mobilisation-négociation dans les locaux de la SEMEA 15 pour le relogement immédiat d’une famille.

• Arrêt de 1993 : le droit au logement est un droit à valeur constitutionnelle. Réaffirmer en 1998 par la loi contre les exclusions.

Para ir más allá