Les solutions pour lutter contre le surendettement dans la Région wallonne

Retour sur l’expérience de la cité d’habitations sociales d’Empalot

Pascale Thys, September 2001

Habitat et Participation ASBL

Exemples des actions mises en œuvre dans la région wallonne

Le surendettement toucherait quelques 400.000 ménages en Wallonie ¹. Plus de 10.000 dossiers de médiation de dettes ont été ouvert en 1999.

Les arriérés de loyers, pour les logements sociaux de la Région wallonne, au 31 décembre 1999, s’élevaient à 683 millions (7% des recettes attendues). 287 millions sont dus par 6.600 locataires qui ont quitté leur logement et 396 millions par 22.000 locataires qui ont des retards de loyers ².

Les catégories les plus touchées par le surendettement sont généralement : des personnes à faible niveau de qualification ; des personnes sans emploi ; des personnes isolées avec charge de famille.

Selon les données recensées par la Direction des affaires sociales de la Société Wallonne du Logement (SWL) en matière d’arriérés de loyers :

• Un ménage sur six est en situation d’arriérés de loyer ;

• Seuls 31% des sociétés mettent en place des plans d’apurement ;

• Sept sociétés sur dix optent d’abord pour une démarche sociale de médiation, les 3 autres passent directement par la justice ;

• Dans sept cas sur dix, le CPAS ³ ne collabore pas avec les sociétés de logements.

En 1999, la SWL en partenariat avec l’Observatoire du crédit et de l’endettement, a organisé une formation relative à la problématique des arriérés de loyers. Elle se compose de 3 modules qui ont fait l’objet d’un vade-mecum sous forme de fiches thématiques :

• Démarche préventive (approche globale de la problématique, prévention primaire, technique d’entretien) ;

• Procédures de récupération (définition des rôles, problématique du relogement);

• Méthodologie (guidance budgétaire, médiation de dettes, méthodologie spécifique).

La même SWL, soutenue par la Fondation Roi Baudouin (FRB), a aussi initié un projet pour régler le problème des loyers arriérés. Il s’agit de passer par une procédure de conciliation avec un médiateur neutre pour éviter, entre autre, la procédure en justice. Le projet fait l’objet d’un partenariat entre diverses Justice de paix, la SWL, l’Observatoire du crédit et de l’endettement, divers barreaux, la Fondation Roi Baudouin (FRB), la DGATLP ⁴, des sociétés de logements.

Certains CPAS ont développé des pratiques pour lutter contre le surendettement, au niveau de l’information, de l’intervention financière, de la guidance budgétaire, de la négociation avec les différentes parties, de la recherche de solution avec la société de logements… Le CPAS d’Havelange, par exemple, pratique, depuis 1977, le crédit social, un prêt accordé aux personnes surendettées. Les personnes emprunteuses sont suivies et elles participent aux réunions du Groupe crédit des usages du CPAS.

Exemples d’action en matière de prévention

En matière de prévention, le Dispositif d’Urgence Social de Verviers (DSU) - dans le cadre du Contrat de sécurité - a élaboré un projet de guidance budgétaire destiné aux plus démunis.

L’Observatoire du crédit et de l’endettement est une structure qui, entre autres, centralise, analyse et forme les médiateurs de dettes. C’est aussi un instrument d’aide à la décision politique en la matière. Par exemple, en collaboration avec le CPAS de Charleroi, l’Observatoire a mis au point un cd-rom de prévention sur les risques et les mécanismes d’un endettement mal contrôlé.

On peut aussi citer :

• Les campagnes préventives d’information et d’éducation dans l’enseignement primaire et secondaire menées par le service médiation de dettes le Groupe d’action surendettement dans la Province du Luxembourg ;

• Le travail des Régies de quartier sociales ⁵ dans les cités d’habitations sociales, dont un des objectifs est de « transmettre à chaque personne les outils nécessaires à la mise en œuvre de ses projets », qui abordent systématiquement la problématique de l’endettement avec les stagiaires car la majorité d’entre eux vivent des situations financières difficiles. Elle les informe sur les manières de mieux consommer (par exemple, par un travail sur la comparaison des coûts des aliments ; par une formation sur comment faire un repas équilibré). Outre ce travail de prévention, certaines Régies réalisent des plans de désendettement ou envoient vers un service de médiation de dettes.

• L’association Dignitas ⁶ à Mons propose un accompagnement dans le parcours de la loi relative au règlement collectif de dettes. Elle travaille aussi sur la notion de la dignité humaine reprise dans la loi en référence à la Constitution, mais qui ne définit pas de montant indispensable pour mener cette « vie conforme à la dignité humaine ».

Éléments à reproduire issus de l’exemple du quartier d’Empalot

Concernant la reproductibilité de l’expérience d’Empalot -l’idée semblait bonne, mais pas la manière- il faudrait effectuer une étude approfondie au niveau légal. Dans le contexte actuel de la législation sur le règlement des dettes, il n’est pas permis aux employeurs/créanciers de décider eux-mêmes du montant à prélever des revenus des personnes endettées.

Au niveau de la gestion des dettes, il existe différents systèmes réglementés :

• La guidance budgétaire qui octroie à un tiers, le plus souvent un CPAS, la gestion financière de la personne endettée ;

• La médiation de dettes et le règlement collectif de dettes qui organisent le payement des dettes en garantissant une vie conforme à la dignité humaine. Ici, au contraire de la guidance budgétaire, le débiteur participe aux négociations avec le médiateur de dettes. C’est dans le cas où il n’y a pas d’accord que le juge des saisies peut imposer un plan de règlement judiciaire.

Les meilleures réponses à la problématiques des loyers impayés seront celles issues d’un partenariat entre les différents acteurs comme :

• Les Sociétés d’habitations sociales ;

• Les « techniciens » de l’endettement (juges, avocats, services de médiation, Observatoire,…) ;

• Les Comités consultatifs des locataires et des propriétaires, qui rendent un avis préalable et obligatoire sur les mesures générales à prendre pour le recouvrement des arriérés de loyers et de charges ⁷ ;

• Les Régies de quartier dont un des buts est d’améliorer les conditions de vie des habitants des cités sociales par des actions favorisant l’exercice de la citoyenneté ⁸ ;

• La SWL, dont les missions sont, entre autre, d’agréer, de conseiller et de contrôler les sociétés de logement de service public et de proposer des politiques nouvelles ⁹, d’accompagner les locataires ayant des dettes de loyer…

Bien que le droit à un logement décent soit garanti par l’article 23 de la Constitution, les dispositions nécessaires n’ont pas été prises pour permettre le respect de cette législation ¹⁰.

Des prémices sont apportées par les écoles de consommateurs qui sont appelées à se développer en Région wallonne ¹¹. Inspirés d’un modèle français, ce sont des dispositifs de formation, de prévention et d’insertion. On y apprend à faire face aux problèmes de la vie quotidienne (lire une facture, établir le budget du ménage, …).

Les objectifs de ces écoles sont de connaître ses droits et ses devoirs, obtenir des résultats concrets dans la gestion de la vie quotidienne, acquérir plus de confiance en soi, participer à la vie du quartier ou de la commune, et surtout de donner des outils de maîtrise de son environnement pour développer des capacités et construire une identité autre qu’axée sur la consommation.

Sources

To go further