Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) de l’Orne

Diagnostic et préconisations d’améliorations

septiembre 2023

Contexte socio-économique de l’Orne¹

Population

L’Orne forme avec le Calvados et la Manche, la région de Basse-Normandie (17 589 km² ; 1 464 000 habitants au 1er janvier 2008). Avec 292 000 habitants au 1er janvier 2008, il est le département bas-normand le moins peuplé ; 9 communes ornaises sur 10 accueillent moins de 1 000 habitants. Seulement 3 villes ornaises comptent plus de 10 000 habitants : Alençon (27 942 hab), Flers (15 808 hab) et Argentan (14 642 hab) et regroupent 20 % de la population du département. Avec une densité de population de 48 hab/km², l’Orne se place bien en dessous de la moyenne nationale (95 hab/km²).

L’Orne reste un département rural, c’est dans cet espace que résident plus de la moitié de ses habitants. L’espace urbain Ornais se redessine : 4 000 Ornais ont quitté les villes centres et leurs banlieues. Les communes situées dans l’espace périurbain rassemblent 17 % des Ornais et bénéficient de l’arrivée de nouveaux habitants. Elles affichent la croissance la plus élevée du département (+ 0,7 % en moyenne par an).

L’Orne est par ailleurs le seul département bas-normand qui ait vu sa population décroître entre 1999 et 2008 (-0,18%), là où la Manche enregistre un taux de croissance de sa population de 3,02% et le Calvados de 4,3%.

Les projections de l’Insee prévoient la perte de 21 000 habitants d’ici 2030. Avec 270 000 habitants, l’Orne représenterait alors moins de 20 % de la population bas-normande.

En termes de classes d’âges l’Orne se situe dans la moyenne régionale en 2008 avec 28 % de sa population âgée de 40 à 59 ans et un quart qui a plus de 60 ans.

Toujours selon l’INSEE, le vieillissement déjà constaté se poursuivrait jusqu’en 2030 puisque les personnes de plus de soixante ans, avec un effectif en progression de 50 %, représenteraient 39 % de la population. En cause : l’ampleur de son déséquilibre naturel, avec 10 000 décès de plus que de naissances au cours de la décennie 2020, mais aussi des nombreux départs, des jeunes principalement.

Emploi et taux de chômage

Avec 111 528 emplois au 31.12.2008, l’Orne concentre un peu moins de 20 % du nombre annuel d’emplois bas-normands depuis 1999. Le département de l’Orne est le seul où l’on enregistre des pertes d’emplois : entre 1999 et 2008, 1 219 emplois ont été détruits, soit une diminution du volume d’emploi de 1,1 % sur la période (alors que les départements du Calvados et de la Manche ont vu leur nombre d’emplois augmenter sur la même période – respectivement + 13,4 % et + 5,7 %). La part du nombre annuel d’emplois de l’Orne reste cependant relativement stable : autour de 20 % du nombre annuel d’emplois bas-normands.

Les demandeurs d’emplois

Ils sont quant à eux au nombre de 10 985 au 30 juin 2010 ; ils représentent ainsi 9,1 % de la population active au 1 er trimestre

2010 (Moyenne Basse Normandie = 8,9 % / Moyenne France métropolitaine = 9,5 %).

Tous les territoires ne sont cependant pas touchés de la même manière. Avec un taux de chômage de 9,1% (au 1er trimestre 2010), la zone d’emploi d’Alençon - Argentan est le plus durement touché du département. A l’inverse, on enregistre des taux inférieurs à la moyenne

régionale dans les zones d’emploi de Flers – Condé (8,7 %) et Mortagne au Perche – L’Aigle (8,6%).

Contexte de mise en place de la mission

La crise sanitaire liée au covid 19 a fait craindre une augmentation importante des impayés de loyer et, en conséquence, du nombre d’expulsions. Cela a conduit le gouvernement à s’engager en faveur de la prévention des expulsions via notamment la mobilisation de fonds issus de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté pour financer deux dispositifs opérationnels à partir de la fin de l’année 2020 : des « équipes mobiles » constituées d’un binôme juriste/travailleur.euse sociale chargées d’« aller vres » les ménages inconnus des services sociaux ; des « chargé.es de missions Prévention des expulsions » ayant pour objectif de renforcer temporairement les effectifs des commissions de coordination des actions de prévention es expulsions (CCAPEX) afin d’appuyer l’Etat local et les départements dans leur mission d’animation des dispositifs et des acteurs de la prévention des expulsions. Ce second dispositif visait le recrutement de 76 chargé.es de mission.

Dans ce contexte, l’ADIL de l’Orne a disposé d’un budget de 45 000 euros et a ainsi recruté une chargée de mission « PEX » ayant un profil de juriste à partir de décembre 2021. La CCAPEX étant l’instance de coordination des acteurs et d’animation des partenariats, l’ADIL a dans un premier temps réalisé un diagnostic de ces instances et formulé des préconisations d’amélioration.

Organisation des instances de coordination dans l’Orne

Les CCAPEX, introduites par la loi « Besson » du 31 mai 1990, ont été rendues obligatoires par la loi de Mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions du 25 mars 2009, dite loi MOLLE. Les CCAPEX rendues obligatoires par la loi sont d’échelle départementale. Selon les territoires, elles peuvent être déclinées en une ou plusieurs CCAPEX territoriales, généralement plus spécifiquement chargées du traitement des dossiers.

Sur le territoire de l’Orne, il existe une CCAPEX départementale et 4 « sous-CCAPEX » couvrant les sous-territoires d’Alençon, Argentan, Mortagne et Flers.

Diagnostic et préconisations d’améliorations formulées par l’ADIL

L’ADIL de l’Orne a réalisé un diagnostic de la CCAPEX départementale et des 4 sous-CCAPEX territoriales. A l’issue de ce diagnostic, elle a présenté aux partenaires de la CCAPEX, au premier rang desquel l’Etat local, le bilan des dysfonctionnements constatés ainsi que les préconisations d’amélioration qu’elle pouvait formuler.

Une harmonisation des CCAPEX en tenant compte des points forts de chacune

Au-delà des dysfonctionnements, le diagnostic réalisé par l’ADIL de l’Orne a permis de mettre en lumière un certain nombre de bonnes pratiques au sein des différentes CCAPEX. Elle a donc proposé une harmonisation « par le haut » des différentes instances, via notamment les recommandations suivantes :

• Préalablement à la commission : recueillir les informations transmises par les partenaires (mises en demeure, échéanciers, aides au logement…)

• Ordre du jour : présenter uniquement les dossiers complets

• Participant.es : convier l’ensemble des partenaires utiles à l’avancement du dossier.

• Coordination entre les partenaires : favoriser la fluidité des débats, les échanges constructifs d’informations…

• Rôle des instances : Emettre un avis et des recommandations suite à l’analyse de chaque situation individuelle.

• Nombre de passages en commission : à limiter pour chaque dossier

L’ADIL a également noté qu’étaient envisageables :

• de prendre contact préalablement avec certains locataires pour les cas les plus complexes : convocation du locataire en présence de l’élu de la commune de résidence du locataire, des acteurs de l’Etat et du bailleur afin de trouver une solution à la situation, puis situation relatée en CCAPEX.

• de proposer un accompagnement renforcé du locataire notamment en cas de blocage (ex : refus de contact) via l’association Média’Dom en surplus de l’intervention de l’assistante sociale lorsque la situation du locataire le nécessite.

Une mise à plat du schéma de suivi des dossiers au stade du commandement de payer (CDP)

Dans le cadre de sa mission de diagnostic des CCAPEX l’ADIL de l’Orne a également mis à plat un schéma de suivi des dossiers en CCAPEX afin d’en assurer une plus grande lisibilité aux acteurs :

Une mission accueillie favorablement par les acteurs locaux

La mission de l’ADIL de l’Orne, qui a duré trois mois, a permis de sensibiliser les acteurs locaux aux dysfonctionnements des instances. Des premières modifications dans leur fonctionnement ont pu être observées.