Modes de contractualisation entre collectivités et acteurs de l’ESS

Kit MunicipalESS N°11

septembre 2020

Les relations contractuelles avec les acteurs de l’ESS s’inscrivent à tous les échelons des collectivités et de l’Etat. Subventions, conventions pluriannuelles d’objectifs, appels à projets, recueils d’initiatives, marchés publics, délégations de service public, …, les modes de partenariat et de contractualisation entre acteurs de l’ESS et collectivités sont divers mais ne sont pas équivalents. Ils s’inscrivent dans un environnement juridique complexe (relevant à la fois de la législation française et du cadre européen) qu’il importe de connaître.

Subvention ou commande publique : un choix d’action publique

Quelques idées reçues sur la subvention : Subvention ou commande publique : un choix d’action publique

La loi sur l’ESS, adoptée en juillet 2014, a permis l’inscription de la subvention au niveau législatif et ainsi de sécuriser ce mode de financement. Mais quelques idées reçues demeurent sur la subvention. Elles peuvent conduire à généraliser abusivement le recours aux marchés publics.

• La subvention ne serait pas contrôlable : FAUX. Il est possible de suspendre, à tout moment, le versement des fonds si l’association ne respecte pas ses obligations contractuelles.

• Les marchés publics sont source de davantage de contentieux que les subventions : FAUX. Moins d’une dizaine de contentieux sur les subventions ont été recensés contre plus de 5000 sur les marchés publics en 2004. Parmi eux, 62% ont conduit à une annulation.

• La subvention publique serait plus chère que le marché public : FAUX. La subvention comprend une part d’autofinancement (bénévolat, mécénat, etc.) et ne couvre ainsi qu’une partie du coût réel de l’activité, contrairement au marché public dont le prix est la contre-valeur économique du service rendu à la collectivité. Plus de détails à retrouver dans les Points de RepèrESS du RTES n°4 sur les modes de contractualisation.

Règlementation européenne, de minimis, RGEC et SIEG

La réglementation européenne interdit les aides publiques aux acteurs économiques (entendu au sens large, y compris associatifs), tout en prévoyant de nombreuses dérogations: montant inférieur à 200 000 euros sur 3 ans (dits règlements “de minimis”), règlements d’exemption par catégorie d’aides (exemples: innovation, formation, protection de l’environnement, culture, infrastructures locales…) ou règlements d’exemptions relatifs aux services d’intérêt économiques général (SIEG). La collectivité publique organisatrice dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour qualifier une activité de SIEG, le rôle du juge se limitant au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.

SIEG de gestion des déchets, SIEG d’accueil en centre de loisirs

Depuis mars 2015, l’Eurométropole de Strasbourg a qualifié de « service d’intérêt économique général » les activités relatives à la collecte, au réemploi et au recyclage des déchets. De son côté, la commune de Plouguerneau a qualifié de SIEG l’activité d’accueil en centre de loisirs et périscolaire de l’association Familles Rurales.

Les modalités d’actions possibles de la collectivité :

Inciter à la coopération plutôt qu’à la mise en concurrence

Les collectivités peuvent privilégier les démarches de mutualisation et de coopération entre acteurs. En particulier dans le cadre des appels à projets, qui peuvent mettre en concurrence les acteurs de l’ESS, il peut être intéressant de travailler en amont les termes de l’appel à projets avec les acteurs et/ou d’inciter aux démarches de coopération.

Plaine Commune (93) privilégie la coopération entre acteurs

La Communauté d’agglomération de Plaine Commune organise un appel à projets dédié aux acteurs de l’ESS depuis 2007. Pour l’édition 2019, une des trois catégories de prix portait sur “la coopération économique et/ou mutualisation entre 2 ou plusieurs structures du territoire” tandis qu’un des critères d’éligibilité porte sur “la dynamique collective et par tenariale, et gouvernance démocratique” des projets.

Respecter l’initiative associative

Dans le cas de l’appel à projets, il s’agit pour la collectivité de définir un cadre général (objectifs, thématiques et besoins repérés) dans lequel les structures sont invitées à présenter des projets y correspondant. Mais l’initiative et le contenu du projet appartiennent à la structure seule. Un appel à projet trop formaté rend impossible l’initiative.

Privilégier les Conventions Pluriannuelles d’Objectifs (CPO)

Les CPO permettent en général d’alléger les charges administratives et de faciliter la gestion de trésorerie des structures. Elles leur permettent également d’avoir davantage de visibilité et d’instaurer un partenariat dans la durée.

Veiller à ne pas freiner l’innovation par des cadres d’intervention trop précis

Les acteurs de l’ESS ont une capacité d’innovation, car ils sont au plus près du terrain pour repérer les besoins et définir les projets répondant à ces besoins.

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