L’assemblée consultative de l’agglomération fribourgeoise : état des lieux

Pour une coordination et une meilleure participation démocratique

Corinne Margahlan-Ferrat, 2009

La mise en œuvre de l’agglomération

La construction de l’agglomération de Fribourg répond aux objectifs mis en avant par la Conférence Tripartite sur les Agglomérations (CTA) : assurer une exécution efficace des taches, permettre des décisions coordonnées et contraignantes pour les communes et garantir une meilleure participation démocratique directe. L’assemblée constituante de Fribourg fait partie des projets modèles favorisés par l’Office Fédéral du Développement Territorial.

En matière d’agglomération, le canton de Fribourg s’est doté d’une loi, la seule de la confédération. Celle-ci est à la fois novatrice et de compromis. Si les agglomérations nouvelles sont des entités qui possèdent une structure juridique propre, elles ne constituent pas un quatrième échelon institutionnel après la Confédération, les cantons et les communes et n’engagent en rien la fusion des territoires communaux. La loi du 19 septembre 1995 sur les agglomérations (LAgg) prône la collaboration entre les territoires. A l’instar du cas fribourgeois, elle relève d’une logique « bottom up », puisque ce sont des initiatives populaires qui permettent le lancement des processus de création des agglomérations.

Plus précisément, à Fribourg, la mise en route de la procédure a été soutenue, d’une part, par le politique (les partis politique de gauche et le préfet de la Sarine) et, d’autre part, par les citoyens. Une requête a en effet été signée par plus de 10 % des citoyens de Fribourg, Villars-sur-Glâne, Marly, Belfaux et Corminboeuf. Au final, le périmètre d’agglomération retenu est le fruit de négociation politique et ne cadre pas avec le bassin de vie. Le Conseil d’Etat après avoir été saisi par les communes, a proposé un périmètre de 10 communes.

La place des citoyens dans la mise en œuvre

La loi sur les agglomérations a prévu un droit d’initiative dans son article 28. Celui-ci appartient soit au dixième des citoyens de l’agglomération, soit au tiers des conseils communaux des communes membres. Il s’applique à différents champs :

• les dépenses ;

• le cautionnement ;

• le règlement de portée générale ;

• la modification des statuts.

Par ailleurs les articles 29 et 30 de la LAgg ont prévu deux types de référendum : le référendum obligatoire et le référendum facultatif. Tous deux appartiennent, également, aussi bien au dixième des citoyens de l’agglomération qu’au tiers des conseils communaux des communes membres. Le référendum obligatoire concerne l’admission des nouvelles communes, l’admission de nouvelles tâches importantes, la dissolution de l’agglomération. Le référendum facultatif a trait aux décisions prises par l’exécutif de l’agglomération. A Fribourg, la clôture des travaux de l’assemblée constitutive verra la présentation des statuts au Conseil d’Etat et la tenue d’une votation populaire. Le corps électoral doit notamment se prononcer sur le périmètre définitif de l’agglomération, les tâches de l’agglomération et la contribution financière des communes.