Les préconisations issues du diagnostic, pierres angulaires vers les autres acteurs de la prévention des expulsions.

Adil de Paris : Mission de traitement des commandements de payer - Bilan 2022

2023

Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL)

Para descargar: adil75_rapport_2022_de_la_mission_cdp_005.pdf (640 KiB)

Ces préconisation mettent en avant les aides qui pourraient être mobilisées par le ménage et qui pourraient lui permettre de régler l’impayé, mais ne se limitent pas à cela. Elles s’adaptent à la situation du ménage et peuvent orienter vers différents acteurs du logement, du travail social ou de l’accès au droit qui ne traitent pas forcément de la prévention des expulsions.

Des partenariats noués avec des acteurs partenaires de la prévention des expulsions permettent en outre d’orienter directement certains ménages vers le service adapté, sans que ces derniers aient à effectuer la démarche.

Des préconisations qui s’adaptent aux différentes individualités :

Les préconisations ont été conçues pour s’adapter à la variété de chaque situation particulière. Il est fréquent qu’une préconisation peu commune soit rédigée pour répondre à une situation spécifique.

Elles ont pour objectif de permettre, tant que possible, à un maximum de locataires du parc privé de se maintenir dans les lieux, et ce compte tenu de la vive tension sur le parc social, alors que la part du parc locatif privé à Paris se réduit et que la Ville a perdu, selon l’INSEE, 13 000 habitants entre 2021 et 2022 et 15 000 entre 2022 et 2023.

Elles peuvent bien entendu sortir de ce cadre : toute préconisation positive pour le ménage, y compris hors du champ du logement, peut être recommandée.

Les préconisations sont réalisées de manière « large », de sorte que le locataire soit informé sur toutes les aides et dispositifs qui pourraient être mobilisés.

Certaines préconisations peuvent être priorisées par rapport à d’autres : un ménage peut, par exemple, être invité à déposer un dossier de surendettement à défaut d’acceptation de sa demande d’aide FSL au titre du maintien dans les lieux. La préconisation invitant le ménage à déposer un dossier de surendettement commencera alors par « le cas échéant ».

Il est fréquent que les préconisations se servent et s’articulent entre elles : un suivi social et une ouverture de droits peuvent permettre de lever une disproportion entre les ressources et le loyer et d’obtenir une aide au maintien dans les lieux du FSL.

Une priorisation des voies de règlement amiable :

86% des locataires sont invités à se rapprocher de leur bailleur afin de trouver une solution amiable. Dans le détail, la mise en place d’un plan d’apurement de la dette est recommandée dans 68% des cas. Pour les 18% restants, la disproportion entre le loyer et les ressources du ménage est telle qu’elle ne permet pas d’envisager sérieusement la mise en place d’un échéancier. Dans ce cas, le locataire est invité à se rapprocher du bailleur pour témoigner de sa bonne foi et pour tenter d’obtenir des délais préalables à l’assignation. Cette démarche ne peut jamais nuire au locataire : même s’il est assigné, ses tentatives pour trouver une solution amiable attesteront de sa bonne foi. 53% des locataires sont invités à se rapprocher d’un dispositif de conciliation (conciliateur de justice ou commission départementale de conciliation) après une demande par voie recommandée infructueuse auprès du bailleur. Ce chiffre est stable sur un an.

Pour rappel, 45% des locataires signalent que des réparations doivent être effectuées dans le logement. En cas de conflit larvé, cette préconisation peut permettre de réinstaurer un dialogue entre les cocontractants et d’éviter une solution judiciaire.

Un inventaire des aides sociales mobilisables souvent nécessaire à une reprise du paiement

65% des ménages reçus sont invités à se rapprocher du service social de proximité de leur arrondissement, généralement pour un premier suivi.

Ce taux d’orientation passe de 56% en 2021 à 65% en 2022. Cette augmentation s’explique par l’évolution du profil du public reçu, qui est, en 2022, beaucoup moins suivi socialement que l’année précédente et beaucoup plus sujet au non-recours. Certains ménages déjà suivis ont également parfois des liens très distendus avec leur travailleur social.

L’entretien avec l’ADIL est, dans tous les cas, l’occasion de rappeler au ménage l’importance d’un suivi social régulier.

Lorsque le ménage est suivi socialement, il est fréquent que le juriste cherche à contacter le travailleur social afin d’échanger sur sa situation. Il est également proposé au ménage que le diagnostic juridique réalisé soit transmis à son travailleur social.

Depuis octobre 2020, un partenariat avec la DSOL permet d’orienter les ménages non-connus des services sociaux vers une permanence de travailleur social de l’ESPEX, qui se tient de façon bimensuelle au siège de l’ADIL.

Orientations vers la CAF

60% des ménages reçus sont invités à se rapprocher de la CAF, pour moitié pour une première ouverture de droits, et pour une autre moitié pour actualiser leur dossier. 33% de ménages sont invités à se rapprocher de la CAF afin de faire un point sur leurs droits, en hausse de 3% sur un an. Cela mène généralement à la création d’un dossier et à une ouverture de droits et témoigne d’un fort non-recours. Un tiers des ménages reçus auraient en effet pu bénéficier d’aides qu’ils n’ont pas mobilisées.

Parmi les 50% de ménages reçus allocataires de la CAF, un peu plus de la moitié (soit 27% du total) n’avaient pas actualisé leur dossier, ne déclarant généralement pas l’impayé de loyer. Ces ménages sont invités lors de l’entretien à se rapprocher de la CAF sans délai. Cette absence de déclaration de l’impayé est généralement liée à une crainte de perdre l’aide au logement, souvent causée par un déficit d’information.

Cette non-actualisation est parfois du fait du bailleur, qui doit déclarer l’impayé à la CAF lorsque l’aide est touchée en tiers payant. Cette orientation est en baisse de 13% sur un an. Cette baisse est expliquée par la diminution du nombre d’allocataires reçus.

Fonds de Solidarité pour le Logement

70% des ménages sont invités à vérifier leur éligibilité à une aide au maintien dans les lieux du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) de la Ville de Paris. Les ménages concernés sont invités à se rapprocher d’un travailleur social.

Ce chiffre est en hausse de 12 points sur un an, après une baisse de 7 points l’année précédente.

Pour rappel, le FSL peut accorder une aide au paiement de la dette jusqu’à un montant maximum de 11 000 €, via un prêt à taux zéro ou une subvention.

Plusieurs motifs peuvent justifier l’absence d’orientation vers le FSL :

• le logement n’est pas occupé par le locataire en titre mais par l’un de ses proches ;

• le logement n’est pas occupé par le locataire en titre et est sous-loué ;

• le locataire dépasse le plafond de ressources par unité de consommation par mois ;

• il existe une disproportion importante entre les ressources du ménage et le loyer, qui ne pourrait pas être corrigée malgré une ouverture de droits ;

• le locataire a reçu un congé valide de son bailleur ou a délivré congé.

Service d’accompagnement social d’Action Logement

18% des ménages reçus sont invités à se rapprocher du service d’accompagnement social (anciennement CIL-PASS ASSISTANCE) d’Action Logement. Ce service est ouvert aux salariés d’une société de plus de 10 salariés. Ils doivent avoir fait face à un évènement imprévisible qui les met en difficulté dans leur parcours résidentiel.

Cette orientation est en baisse de 6 points sur un an. Cela est probablement lié à une restriction du champ des bénéficiaires : en 2021, les demandeurs d’emploi ayant été salariés d’une société de plus de 10 salariés dans l’année pouvaient encore bénéficier du service d’accompagnement social.

Le service d’accompagnement social peut proposer un suivi budgétaire mais aussi, selon les cas, un prêt à taux zéro d’un montant maximum de 15 000 € avec un possible différé de remboursement et une aide au quittancement d’un montant maximum de 6000 €.

Tous les salariés d’une société de plus de 10 salariés rencontrés sont orientés vers ce service, aucun plafond de ressources ne limitant le recours à ce dispositif. Au total, 69% des salariés du secteur privé reçus ont été orientés vers ce dispositif, les 31% restants ne pouvant pas en bénéficier du fait du nombre trop réduit de salariés employés par leur société. Parmi ces salariés non-éligibles au dispositif, on retrouve beaucoup de salariés du secteur de la restauration et de l’hôtellerie.

38% des ménages orientés vers le service d’accompagnement social ont pu bénéficier d’une transmission directe de leur dossier à Action Logement grâce à un partenariat avec l’ADIL.

Caisse de retraite complémentaire :

62% des ménages reçus ont été invités à se rapprocher de leur caisse de retraite complémentaire afin de vérifier si des aides pourraient éventuellement leur être accordées. Cela peut concerner des salariés comme des retraités. Les ménages ayant entrepris cette démarche ont toutefois signalé que l’instruction de leur dossier était particulièrement longue.

CRESUS :

24% des ménages reçus ont été orientés vers une permanence de l’association CRESUS, spécialisée en matière de surendettement et de suivi budgétaire. CRESUS peut notamment aider les ménages à constituer un dossier de surendettement. Cette orientation diminue de moitié en un an, passant de 45% en 2021 à 24% en 2022. Cette baisse pourrait être liée à une amélioration globale de la santé financière des ménages reçus.

L’orientation vers la constitution d’un dossier de surendettement est souvent réalisée « à défaut » de mise en œuvre des autres aides proposées.

Cette préconisation est particulièrement indiquée lorsque la dette est importante, ne se limite pas au logement et est au-delà des capacités de remboursement du ménage.

Le logement social, entre objectif lointain et seule solution de long terme lorsque le loyer n’est plus soutenable :

Les ménages reçus qui sont en dessous des plafonds de ressources relatifs à l’attribution d’un logement social sont orientés vers une demande de logement social. Certains de ces ménages sont toutefois en capacité de se maintenir dans leur logement du parc privé. Le logement social ne devient une solution à l’impayé de loyer que lorsque le loyer du logement privé est en disproportion totale avec les ressources du foyer et ne permet pas d’envisager un maintien dans les lieux.

86% des ménages reçus sont orientés vers une première demande de logement social ou le renouvellement de leur demande. Lorsqu’un ménage n’est pas orienté vers une demande de logement social, c’est soit qu’il est au-dessus des plafonds de ressources, soit que son logement privé est moins cher qu’un logement de superficie équivalente dans le parc social (c’est plus souvent le cas de locataires anciens), soit, enfin, qu’il ne dispose pas de titre de séjour régulier sur le territoire national. 46% des ménages reçus sont orientés vers une première demande de logement social. Ce chiffre est identique à celui de l’année 2020 après une hausse à 55% en 2021. Cette variation s’explique, sur un an, par une augmentation du nombre de ménages demandeurs reçus. La part de ménages non-demandeurs qui ne sont pas invités à faire une première demande reste, elle, assez stable sur un an, bien qu’en légère augmentation de deux points. Nombreux sont ceux qui, avant leur rendez-vous, ignoraient avoir le droit à un logement du parc social. Ce raisonnement est très fréquent pour les ménages ayant des ressources supérieures au plafond PLAI mais inférieures aux plafonds PLUS et PLS. Beaucoup d’autres ménages ont un jour effectué une demande de logement social mais ont oublié de la renouveler à un moment donné, abandonnant ensuite cette démarche en comprenant qu’ils avaient perdu leur ancienneté. 7% des ménages reçus sont invités à se rapprocher de la commission de médiation départementale (COMED) pour apprécier de leur droit au logement opposable (DALO). Ce chiffre est en légère hausse d’un point sur un an. Cette orientation est souvent engendrée par une attente supérieure au délai anormalement long pour l’attribution d’un logement social ou par la sur-occupation ou la non-décence du logement en présence d’enfants mineur ou d’une personne handicapée.

Une diversité d’orientations au-delà du cadre de la prévention des expulsions :

Une grande diversité d’orientations peut être recommandée aux ménages. Une démarche peut être préconisée dès lors qu’elle est positive, et ce même si elle n’appartient pas au spectre du logement.

Les entretiens permettent en effet de baliser très largement la vie des ménages, qui posent parfois des questions qui s’étendent au-delà du spectre de la prévention des expulsions et du logement.

21% des ménages sont invités à contacter le service technique de l’habitat (STH) de la Ville de Paris au moyen d’un signalement de risque(s) dans l’habitat. Un agent se déplace ensuite dans le logement pour vérifier sa conformité aux règles d’habitabilité prévues par le règlement sanitaire départemental. Cette action est le plus souvent préconisée lorsqu’apparaît une problématique d’humidité qui n’est pas liée à un dégât des eaux.

Cette orientation est en baisse de 13% sur un an soit une diminution proportionnelle à celle du nombre de logement signalés comme étant en mauvais état.

5% des ménages sont invités à se rapprocher d’une permanence de juriste ou d’avocat spécialisé en Point d’Accès au Droit (PAD), en Maison de la Justice et du Droit (MJD) ou auprès du Bus de la Solidarité des avocats du barreau de Paris.

Dans le détail, 2% des ménages sont invités à se rapprocher d’une permanence en droit des étrangers. Ces orientations sont généralement liées à un refus de renouvellement du titre de séjour, à une demande effectuée trop tardivement ou à un changement de statut en cours. Ces orientations sont stables sur un an. 2% des ménages sont invités à se rapprocher d’une permanence en droit de la famille.

Il est utile de rappeler que les baisses de revenus liées à un changement de situation familiale sont en hausse de 25% sur un an. Certains ménages s’interrogent logiquement sur les conséquences juridiques d’une séparation. Certains parents célibataires n’ont jamais réclamé de pension alimentaire à leur ex-conjoint.

L’absence de divorce est aussi parfois de nature à bloquer certaines démarches, comme l’accès au logement social. 1% ménages ont également été invités à se rapprocher d’une permanence en droit du travail, un conflit avec l’employeur ou l’ancien employeur étant parfois à l’origine de l’impayé.

Des orientations facilitées par la coopération partenariale :

Depuis le début de la mission, en 2019, plusieurs partenariats ont été mis en place avec des acteurs du logement et de la prévention des expulsions, afin d’orienter directement les dossiers de certains ménages, pour que ces derniers n’aient pas à effectuer de démarche supplémentaire.

Ces partenariats servent aussi bien les partenaires que les ménages : les ménages se voient directement réorientés vers le service adapté ; les partenaires reçoivent des dossiers de ménages complets et déjà analysés par un juriste.

Des permanences de travailleurs sociaux de l’ESPEX et de bénévoles de l’association CRESUS sont notamment effec¬tuées au centre de l’ADIL à destination de ménages reçus dans le cadre de l’action. Des dossiers de ménages peuvent en outre être transmis directement à Action Logement via un canal partenarial privilégié.

En 2022, un dossier de ménage reçu en 2021 a été orienté vers la CCAPEX.

Permanences de travailleurs sociaux de l’ESPEX :

Depuis octobre 2020, une permanence bimensuelle de travailleurs sociaux de l’ESPEX est organisée au siège de l’ADIL, à destination des ménages non-connus des services sociaux reçus dans le cadre de la mission.

Le travailleur social qui reçoit le ménage va l’informer sur les droits qui pourraient être ouverts et les aides qui pour¬raient être mobilisées, et va lui assigner un travailleur social référent (qui peut être lui-même).

Le fait que la permanence ait lieu au siège de l’ADIL est sécurisant pour les ménages reçus, qui reviennent dans un cadre familier. Cela permet de renforcer les chances qu’ils se mobilisent.

En 2022, 33 ménages ont été orientés vers cette permanence de l’ESPEX, soit 18% des ménages orientés vers un service social. Ces orientations directes sont en baisse de 33% sur un an.

Ces 33 orientations ont permis d’initier 27 nouveaux suivis sociaux. 4 ménages ne se sont pas présentés aux ren¬dez-vous prévus et 2 autres ont été réorientés vers leur service social de secteur parce qu’un référent social était inscrit et que le dossier n’avait pas été clôturé.

6 dossiers de FSL ont été déposés dans ce cadre : 1 a été accordé ; 3 sont en cours de réexamen par la commission ; et 2 ont été refusés.

1 ménage a soldé la dette sans avoir recours au FSL. 3 ménages ont quitté le logement.

Depuis le début de ce partenariat, 97 suivis sociaux ont pu être initiés. L’orientation est toujours perçue comme étant judicieuse par le travailleur social.

Canal partenarial d’Action Logement :

Lorsqu’un ménage, salarié du secteur privé dans une société de plus de 10 salariés, est reçu, l’ADIL peut directement transmettre à Action Logement le diagnostic juridique accompagné des coordonnées du ménage et du SIRET et de la raison sociale de l’employeur.

Le ménage est alors contacté par le service d’accompagnement social qui, si la situation a bien été identifiée, oriente ensuite vers un conseiller social. Ce premier contact intervient presque toujours dans les 72h qui suivent la trans¬mission du dossier.

Le premier rendez-vous suit généralement presque immédiatement le premier contact. Un diagnostic préalable est réalisé consécutivement à ce premier rendez-vous, souvent le jour même.

Pour rappel, le service d’accompagnement social peut proposer un suivi budgétaire mais aussi, selon les cas, un prêt à taux zéro d’un montant maximum de 15 000 € avec un possible différé de remboursement et une aide au quit¬¬tancement d’un montant maximum de 6000 €.

En 2022, 20 ménages (+18%) ont été orientés vers Action Logement via le canal partenarial, soit 38% des ménages ayant reçu cette préconisation. Lorsque la saisine directe n’est pas utilisée, c’est en général parce que le ménage n’a pas transmis les informations qui permettent à Action Logement de vérifier son éligibilité au dispositif : le SIRET et la raison sociale de l’employeur.

L’ensemble des situations adressées, après vérification d’Action Logement relevaient bien du dispositif d’accompa¬gnement social.

• 13 engagements réciproques ont été signés entre les salariés et Action Logement Services, ce qui représente 65% des ménages orientés.

• Un ménage a bénéficié d’une aide financière ALS (allocation de logement sociale) de 2700 € au titre d’une aide sur les charges de logement.

• 2 ménages ont bénéficié d’une mesure d’accompagnement social lié au logement (ASLL) financés par Action Loge¬ment Services

• 5 dossiers sont encore ouverts et suivis à ce jour par des conseillers sociaux d’Action Logement Services.

Permanence de l’association CRESUS :

• 2 dossiers recevables en 2022 sur les 2 effectivement déposés

• 3 autres dossiers sont en cours de finalisation

• 2 procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, pour l’instant non-contestées

En 2022, 12 ménages ont été orientés vers la permanence de CRESUS qui se déroule au siège de l’ADIL, soit 17% des ménages ayant reçu cette préconisation.

Pour rappel, cette orientation est effectuée à défaut de mise en œuvre ou en l’absence des autres aides proposées. Elle est notamment particulièrement adaptée lorsqu’il existe une dette importante et une disproportion très importante entre les ressources et le loyer, ou lorsqu’il existe d’autres dettes importantes qui ne sont pas liées au logement.

Sur ces 12 ménages, 7 (soit 58%) ne se sont pas présentés au(x) rendez-vous proposé(s). Cet important taux de défaillance est peut-être en partie lié à l’appréhension que peut susciter la procédure de surendettement.

2 dossiers de surendettement ont été déposés en 2022. Ils ont tous été déclarés recevables et abouti à une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit à un effacement de la dette. Ces mesures n’ont pour l’instant pas été contestées par les créanciers.

3 autres dossiers de surendettement sont en cours de finalisation et devraient être déposés sous peu.

Un suivi des situations qui se poursuit sur le long terme :

La mission ne se limite pas à un rendez-vous ponctuel avec le ménage. Ce dernier est toujours invité à contacter l’ADIL si nécessaire et peut être aidé dans la mise en œuvre de démarches. Des formulaires et des modèles de courrier sont presque toujours imprimés pour aider le locataire.

Tous les ménages reçus sont recontactés dans les 3 à 4 mois qui suivent leur premier rendez-vous. Cet appel est l’occasion de faire le point sur la procédure et les démarches en cours.

Le ménage en profite généralement pour poser des questions ou reprendre un rendez-vous. Il est d’ailleurs fréquent qu’il n’attende pas cet appel pour recontacter l’ADIL, étant en effet toujours invité à recontacter l’ADIL s’il reçoit un nouvel acte de procédure, tel que l’assignation.

Ce rappel est toujours très apprécié des ménages, qui valorisent le fait qu’un suivi soit engagé.

Dans 56% des cas, l’ADIL parvient à obtenir un retour du ménage sur l’évolution de sa situation, un chiffre en légère progression sur un an (+6%).

On peut diviser ces retours en trois grandes catégories : les cas dans lesquels la situation s’est améliorée voire résolue ; les cas dans lesquels la situation s’est détériorée ; et les cas dans lesquels la situation est en stagnation.

Dans 14% des cas, la situation n’a pas évolué, dans 38% des cas, elle s’est améliorée ou résolue, et dans 48% des cas, elle s’est détériorée.

On remarque que, sur un an, le nombre de situation en stagnation diminue (-36%) au bénéfice des situations s’améliorant ou se résolvant (+6%) et des situations se dégradant (+14%).

Il est important de préciser que les assignations et les attentes de délibérés représentent trois quart des détériorations de situation, alors que ces dernières n’aboutissent pas forcément à une résiliation du bail. Le juge peut en effet maintenir le contrat en mettant en place un plan d’apurement judiciaire.

Le maintien dans les lieux n’est réellement compromis à long terme que dans 12% des cas (-29% sur un an) : le locataire a déjà quitté les lieux dans 7% des cas (-36% sur un an), un jugement d’expulsion a résilié le bail dans 3% des cas (+200% sur un an) et un commandement de quitter les lieux a été signifié dans 2% des cas (-60% sur un an).

Parmi les ménages assignés, deux ont pu être suivis dans le cadre du dispositif « équipes mobiles », qui permet une réception par un binôme composé d’un juriste et d’un travailleur social, et auquel l’ADIL de Paris participe conjointement avec la Direction des Solidarités de la Ville de Paris.

Un ménage a été assigné malgré l’accord au versement d’une aide du FSL, qui aurait permis la prise en charge de la dette.

Deux départs du logement sont consécutifs à la signature d’un protocole d’accord entre le bailleur et le locataire, dans lequel le bailleur renonce à la dette.

Dans 38% des cas, la situation s’est améliorée ou résolue : le locataire a réussi à solder la dette dans 21% des cas (+24% sur un an), il parvient à respecter un plan d’apurement dans 15,5% des cas (-9% sur un an), il a été relogé dans le parc social dans 0,5% des cas, un moratoire de la Banque de France a gelé la dette dans 0,5% des cas et un arrêté d’insalubrité a été pris dans 0,5% des cas.

Dans le détail, les cas dans lesquels le ménage a soldé la dette se décomposent comme suit : 1% des ménages ont reçu une aide du FSL ; et 0,5% ont vu leur dette effacée par une procédure de rétablissement personnel.

Parmi les 15,5% de plans d’apurement respectés, on trouve 3% de plans d’apurement judiciaires.

Enfin, dans 14% des cas la situation stagne : aucune procédure n’est encore engagée par le bailleur et la dette ne se détériore pas. La situation n’évolue pas dans 12% des cas et un dossier FSL a été déposé dans 2% des cas.

Referencias

Para ir más allá